Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ce 8 juillet 2021 est l’occasion de porter attention sur les modalités d’articulation du droit à indemnisation et du droit de préférence de la victime avec le recours subrogatoire de la caisse lorsque, comme en l’espèce, le droit à indemnisation de la victime est limité à 50 %.

 

Dans ce cas, le calcul doit s’établir en deux temps comme suit :

 

  1. On détermine le préjudice subsistant (A) pour la victime en déduisant des pertes de gains professionnels évaluées le montant des indemnités journalières versées par la caisse ;
  2. On détermine en parallèle le droit à indemnisation de la victime (B) au titre des pertes de gains au regard de la réduction du fait de sa faute, soit en l’espèce 50 % ;
  3. On compare les 2. Si A inférieur à B, la réparation du préjudice subsistant (A) doit être intégralement réparé et le recours de la Caisse s’exerce sur le reliquat.

 

«  En statuant ainsi, alors que le droit de préférence de la victime sur la caisse impliquait, d'abord, que la créance de cette dernière, d'un montant de 14 588,64 euros, soit imputée sur la perte de gains professionnels actuels évaluée à la somme de 22 706,02 euros, sans tenir compte du partage de responsabilité, puis que le préjudice subsistant de la victime, égal à la différence entre la perte de gains et les indemnités journalières versées par la caisse, soit intégralement réparé, puisqu'il était inférieur à l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, d'un montant de 11 353,01 euros, et enfin que le tiers payeur ne puisse exercer son recours que sur le reliquat, qui s'élevait à la somme de 3 235,63 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-14.504

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/