Dans cette affaire soumise à la Cour Administrative d’appel de Nancy, après un premier temps devant la CCI, l’expertise établie par un collège d’experts avait objectivé des fautes médicales.

 

Au-delà même de ces fautes dans la technique médicale et dans la prise en charge du patient, la Cour retient également un manquement à l’obligation d’information.

 

Elle retenait pourtant qu’un acte de consentement éclairé avait été signé par le patient qui avait reçu des « explications sur les différentes voies chirurgicales possibles pour réaliser l'exérèse ».

 

Néanmoins la Cour juge cela insuffisant car l’information doit également porter sur les complications propres à chaque technique chirurgicale proposée pour procéder à l'exérèse.

 

Le manquement est en l’espèce retenu, le centre hospitalier n’étant pas en mesure d’en rapporter la preuve.

 

CAA de NANCY, 1ère chambre, 08/07/2021, 19NC00757,

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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