Cet arrêt rendu ce 8 décembre 2021 par la cour administrative d’appel de BORDEAUX se révèle triplement intéressant pour les victimes :

 

  1. S’agissant de l’exonération de responsabilité du médecin au titre de son obligation d’information médicale, un entretien et un schéma simple ne suffisent pas :

« Si cet entretien avec le médecin et la présence au dossier d'un schéma simple représentant un utérus porteur de fibromes constituent des indices suffisants de la délivrance d'une information sur l'utilité de l'intervention, il n'est pas établi ni même allégué par le centre hospitalier que les alternatives thérapeutiques auraient été présentées à l'intéressée. Le premier expert a relevé, sans être critiqué sur ce point, que différentes options, telles qu'un traitement médical progestatif, une embolisation ou une hystérectomie sub-totale étaient envisageables. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C... aurait nécessairement consenti à la réalisation de l'intervention si elle avait été informée du risque de section de l'uretère »

  1.  Une telle faute est constitutive d’une perte de chance ;
  2. Laquelle perte de chance s’apprécie au regarde la faiblesse ou de l’importance d'occurrence du risque et des bénéfices de l'intervention.

 

Enfin la Cour juge que la victime est recevable en cause d’appel à invoquer pour la première fois une faute différente de celles soulevées en première instance.

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/12/2021, 19BX04351, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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