Accident de la circulation-victime-préjudice : la valse des pertes de droits à la retraite entre incidence professionnelle et PGPF

 

Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation et objet de son arrêt rendu par sa 2e chambre civile ce 16 décembre 2021 la haute juridiction avait à porter son regard sur les modalités de calcul et d'intégration des pertes de droits à la retraite pour une victime d'un accident de la route.

 

La cour d'appel les avait en effet dans un premier temps calculés dans le cadre des pertes de gains professionnels futurs par capitalisation puis et au prix d'une règle somme toute assez obscure du "quart" et en avait déduit précisément le quart de cette somme pour ensuite l'intégrer dans l'incidence professionnelle afin d'être en accord avec la jurisprudence de la haute juridiction qui considère que les pertes de droits à la retraite doivent être intégrées dans ce poste de préjudice.

 

La Cour de cassation ne trouve rien à redire à cette méthode et la valide donc au terme d'un attendu qui est le suivant :

 

« 12. En statuant ainsi, et dès lors que le calcul opéré assurait la réparation intégrale sans perte ni profit du préjudice résultant de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer le préjudice. »

 

L'intérêt de cet arrêt tient dans le fait que la Cour de cassation ne s'oppose pas à un calcul par capitalisation des pertes de gains professionnels futurs incluant les droits à la retraite même si d'un point de vue strictement formel ses droits à la retraite sont ensuite réintégrés dans l'incidence professionnelle.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-11.725, Inédit