Le schéma d’indemnisation d’une victime d’indemnisation connait plusieurs temps, ce d’autant lorsque son état de santé n’est pas consolidé lors de la première expertise.
Dans ce cas, que ce soit avec l’assureur d’un praticien, d’un établissement, ou bien avec l’ONIAM intervenant en substitution ou au titre d’un accident médical non fautif, une offre provisionnelle peut être régularisée.
La question était alors de savoir si, une fois cette offre provisionnelle signée, l’assureur ou l’Oniam pouvait-il remettre lors de la liquidation définitive des préjudices le principe même d’indemnisation.
Par cet arrêt du 20 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et de manière très nette et sans ambages :
« 7. Il s'en déduit que l'acceptation par la victime de l'offre provisionnelle de l'ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
8. Pour rejeter les demandes de M. [F], l'arrêt retient que, même si une offre provisionnelle a été précédemment acceptée, le refus, par le patient, de l'offre définitive adressée par l'ONIAM rend celle-ci caduque et l'en délie, et qu'il appartient à la juridiction saisie par le patient de statuer tant sur l'existence que sur l'étendue de ses droits.
9. En statuant ainsi, alors que seuls demeuraient en débat les préjudices subis par M. [F] et consécutifs à l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/
Pas de contribution, soyez le premier