Dans cette affaire, le demandeur avait été victime d'un grave accident de la circulation et avait démissionné par la suite de ses fonctions de gérant de la société et avait fini par signer un acte de cession de ses actions, le prix de cession étant payable par l'acquéreur par mensualités de 50000€.

 

Par la suite la victime avait été informée que l'acquéreur était dans l'impossibilité de s’acquitter intégralement l'échéance en cours en raison de difficultés financières de sorte que la victime avait assigné cette société acquéreur en nullité de l'acte de cession et en paiement en invoquant un défaut de consentement à cet acte lié à un trouble mental.

 

La cour d'appel qui avait eu à connaître du litige avait bien retenu qu'un trouble mental atteignait la victime et l’avait ainsi empêché de consentir valablement à la cession qui était donc entaché de nullité mais la même cour a relevé que la victime n'était plus affectée par une maladie psychiatrique depuis le 12 novembre 2015 date de la fin de son hospitalisation cependant qu'elle avait néanmoins encaissé consciemment les mensualités de 50000 € en exécution de l'acte de cession sans protester jusqu'au premier incident de paiement.

 

La cour d'appel a donc rejeté sa demande de nullité.

 

La Cour de cassation valide la solution des juridictions du fond en considérant que la victime avait tacitement renoncé à exercer l'action en nullité de l'acte de cession et ne pouvait donc plus l'invoquer dans la mesure où elle avait encaissé les mensualités postérieurement à la fin du trouble mental dont elle avait été victime.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 19-25.727, Inédit  

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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