Victime - prothèse de hanche - défectuosité

 

Dans cette affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation et objet de son arrêt du 2 février 2022, la haute juridiction devait porter son regard sur la situation d'une patiente à qu'il l’on avait posé une prothèse de hanche cependant que dans les suites proches de cette intervention chirurgicale la patiente avait dû constater une rupture de la tête fémorale de la prothèse.

 

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux avait été saisie et après expertise il avait été conclu que la rupture de la prothèse n'était imputable ni un surpoids ni à une chute ni à un comportement inadapté de la part de la patiente ni encore à la technique opératoire ou au matériel choisi de sorte que la cour d'appel, validée en cela par la Cour de cassation, avait retenu que cette rupture était intervenue dans un très court délai après la pose de la prothèse de sorte que sans inverser la charge de la preuve et sans s’en tenir à la simple imputabilité du dommage à la rupture de la prothèse, la cour d'appel avait pu justement en déduire que cette prothèse ne présentait pas la sécurité à laquelle le patient pouvait légitimement s'attendre et était donc défectueuse.

 

Ainsi, il s'en évince que la proximité temporelle entre la pose d'une prothèse et sa rupture, et à défaut d'autres éléments venant justifier et expliquer cette rupture, permet de déduire et de retenir le défaut de sécurité et donc là défectuosité de la prothèse.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 février 2022, 20-15.526, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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