Accident de la route - victime - préjudice permanent exceptionnel - athlète professionnel et perte de chances

 

Cette affaire intéressait la situation d'une victime d'un accident de la route, victime quelque peu singulière dans la mesure où elle était athlète professionnel.

 

A ce titre elle soutenait avoir été contrainte de renoncer à son métier qui était un métier passion et que cela constituait un préjudice permanent exceptionnel.

 

Cette demande et cette qualification sont rejetées par la Cour de cassation qui considère que ce préjudice est réparé par les sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent.

 

En revanche, par ce même arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation censure la position de la cour d'appel qui avait rejeté toute perte de chances de participer aux jeux olympiques en exigeant la preuve d'une perte de chance «  sérieuse ».

 

La Cour de cassation casse sur ce point la décision d'appel en rappelant que toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu'il soit exigé de la victime qu'elle démontre l'existence de la perte d'une chance sérieuse.

 

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles et il y a donc lieu d'attendre la décision de cette juridiction pour voir d'une part si elle acquiesce à la décision de la Cour de cassation et si en toute hypothèse elle considère qu’à tout le moins une perte de chance est caractérisée.

 

affaire à suivre.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2022, 20-16.351, Publié au bulletin  

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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