Erreur médicale – victime : l'obtention en première instance de la totalité de l'indemnisation sollicitée n'exclut pas en appel une demande de majoration de somme allouer au titre de poste de préjudice déjà indemnisé.

 

C'est là un arrêt intéressant rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation ce 1er  juin 2022 dans la mesure où il indique, pour les victimes par exemple d'erreurs médicales, que le fait d'avoir obtenu, ce qui est d'ailleurs extrêmement rare !, totalement satisfaction en première instance n'exclut pas la possibilité pour cette même victime de formuler des demandes de majoration des sommes allouées en première instance dans le cadre de la procédure d'appel.

 

Cela est intéressant pour les victimes puisque cela crée un risque supplémentaire pour l'assureur ou l’ONIAM dans l'hypothèse où ils prendraient l'initiative de relever appel du jugement.

 

L’attendu mérité d’être cité :

 

« 5. Il résulte de ces textes que, si une partie qui a obtenu totalement satisfaction en première instance est irrecevable à former appel, sont, en revanche recevables, comme n'étant pas nouvelles, des demandes de majoration de sommes allouées au titre de postes de préjudice comme tendant aux mêmes fins d'indemnisation que celles soumises au premier juge. 6. Pour écarter la demande de majoration de la somme allouée en première instance au titre des souffrances endurées, l'arrêt retient qu'ayant obtenu la somme de 30 000 euros, correspondant à l'intégralité de la somme qu'il avait alors demandée, M. [Z] est irrecevable à solliciter une somme supérieure. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 21-10.940, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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