Accident – victime – erreur médicale - CPAM : le juge doit contrôler l’imputabilité de la créance de la CPAM

 

Dans cette affaire soumise  au Conseil d'état, un patient avait dû subir une intervention chirurgicale pour soigner une fracture fermée du tiers proximal du fémur droit consécutive à un accident de la circulation.

 

Le patient avait alors été victime d'un syndrome des loges de la jambe gauche.

 

En application de l'article L 376- un du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise avait demandé au juge du fond le versement d'une somme au titre du remboursement de ces débours..

 

Les juges du fond ont fait droit à l'ensemble de cette demande en estimant que l'ensemble des dépenses qui composait la créance invoquée par la caisse primaire d'assurance maladie était imputable au syndrome des loges  et à la faute et devait donc être mise à la charge du centre hospitalier.

 

Le Conseil d'État, par cet arrêt du 1er juillet 2022 n° 442802, censure cette position en imposant aux juridictions une analyse approfondie des conclusions du rapport d'expertise pour comme en l'espèce en déduire que seule une partie de ces débours était imputable à l'erreur médicale dans la mesure où le rapport d'expertise avait considéré que compte tenu de la gravité et indépendamment de la faute commise par le centre hospitalier une prise en charge hospitalière des soins médicaux et un arrêt de travail s'imposaient.

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 01/07/2022, 442802, Inédit au recueil Lebon

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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