Accident – victime – faute inexcusable de l’employeur – accident du travail – aggravation  : l’indemnisation des frais de véhicule adapté et le préjudice sexuel

 

Par cette décision du 7 juillet 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation devait porter son regard sur la situation d'une victime qui produisait des éléments justifiant d'une aggravation de sa pathologie ayant conduit la caisse primaire d'assurance maladie à réviser son taux d'incapacité permanente pour solliciter le réexamen de sa demande d'indemnisation au titre des frais de véhicule adapté et au titre du préjudice sexuel.

 

La Cour d'appel avait rejeté ces demandes.

 

Par cet arrêt,  la Cour de cassation censure la décision d'appel en considérant que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article l 452- 3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime après avoir rappelé la décision de principes du Conseil constitutionnel en la matière et selon laquelle en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, dès lors qu'ils ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

 

La Cour de cassation a également pris le soin de rappeler qu’ « Il résulte du principe susvisé que le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. » et «  que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-15.553, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/