Victime - piéton - accident de la route – préjudices : l’actualisation du salaire au jour de la décision

 

Par cette décision du 6 octobre 2022 [pourvoi n°21-12.191] qui intéressait la situation d'une victime d'un accident de la circulation qui avait notamment subi du fait de cet accident une perte de gains professionnels, la Cour de cassation rappelle tout à la fois le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ainsi que le principe salon lequel il incombe aux juridictions du fond d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils rendent leur décision.

 

C'est ainsi que la Cour de cassation souligne que « Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire. »

 

Les juges du fond doivent donc, si cela leur est demandé, se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit le jour de la décision et donc de procéder à la revalorisation de son salaire antérieur.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/633e733ef8faf13e2e974056

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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