Par cette décision du 16 février 2023 destinée à être publiée, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation juge qu'il résulte «  de la combinaison des articles L. 431- 2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code Civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de tout autre action procédant du même fait dommageable ».

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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