Accident de la route – Victime – Frais d’aménagement et d’adaptation du logement et frais d’acquisition : l’un n’implique pas nécessairement l’autre.

 

Par cet arrêt du 30 mars 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « Constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident de la circulation ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap. »

 

C'est dans ces circonstances qu’en l'espèce, elle rejette le pourvoi en cassation formé par un assureur en rappelant le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond et en validant notamment la possibilité de fonder la décision sur le rapport de l'expert architecte lequel avait écarté la solution à moindre coût proposée par l'assureur.

 

En revanche par cette même décision, la Cour de cassation valide le rejet de la prise en charge par l’assureur des frais d'acquisition d'une maison par la victime dans la mesure où ils n'étaient pas directement rattachables à l’évolution de son état séquellaire dès lors qu’il vivait dans un appartement permettant l'utilisation d'un fauteuil roulant et disposant de deux chambres et dont la situation en ville lui permettait de rechercher un emploi compatible avec son handicap.

 

Cette décision se révèle instructive sur les critères qui permettent de rattacher l'acquisition d'une maison à l'évolution d'un état séquellaire d'une victime et partant de permettre la prise en charge par l'assureur des frais d'acquisition d'un nouveau bien immobilier.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 21-19.314, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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