Accident de la route - victime - perte de droit à la retraite : une seconde chance procédurale offerte aux victimes

 

Cet arrêt rendu par la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 se révèle intéressant en ce qu'il est favorable aux victimes qui dans le cadre d'un premier litige n'avait pas formulé de demande au titre des pertes de droit à la retraite et qui se voient offrir par cette décision de la Cour de cassation une sorte de 2nde chance procédurale.

 

C'est ainsi que la Cour de cassation rappelle au visa de l'article 1355 du code civil que, « s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. ».

 

En l'espèce dans la mesure où le jugement de première instance n'avait statué que sur l'indemnisation des pertes de rémunération subies lors de ses congés maladie et sur la perte de chance de bénéficier du déroulement prévisible de sa carrière, et dans la mesure où le tribunal n'avait pas statué sur la réparation de la perte de ses droits à la retraite, la victime de cet accident de la circulation se révèle parfaitement fondée et recevable à former une telle demande au titre des pertes de droit à la retraite dans le cadre de l'incidence professionnelle dans le cadre d'une 2nde instance.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 22-11.525, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/