Erreur médicale – Victimes indirectes – frais de déplacement – enterrement

 

Un patient avait été admis aux urgences du centre hospitalier de Hyères le 29 juin 2008 en raison de la présence d'un os de lapin bloqué au niveau de l'oesophage. Une intervention chirurgicale sous anesthésie générale a été réalisée le soir même afin de retirer le corps étranger. A l'issue de l'intervention, M. I... a présenté un arrêt circulatoire entraînant une anoxie cérébrale et d'importantes séquelles neurologiques. 

 

L'expertise médicale contradictoire avait visiblement conclu à l'existence de manquements dans la prise en charge.

 

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille ce 10 février 2023 présente de nombreux intérêts notamment en ce qu'il questionnait le traitement des frais de déplacement des ayants droit de la victime pour assister à l'étranger aux obsèques de celui-ci.

 

Le Tribunal administratif avait rejeté cette demande.

 

La Cour administrative d'appel adopte une solution contraire en considérant au regard des éléments de faits et de preuves qui lui étaient soumis que « 27. Les consorts H... et I... exposent que l'enterrement de M. C... I... en Algérie se justifie par les origines de M. I... et sa volonté d'être inhumé à Bouira où se trouve le caveau familial et où est déjà enterré son père. Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu d'accorder à Mme E... I... et à Mme G... I... le remboursement des frais de déplacements pour se rendre aux obsèques eu égard aux justificatifs des billets d'avion produits pour elles et leurs enfants, soit 1 753,92 euros pour Mme E... I... et 1 733,92 euros pour Mme G... I... »

 

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/02/2023, 21MA02788, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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