Accident de la route - victime – Perte de gains professionnels et allocations chômages : les allocations chômage n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire

 

La victime d'un accident de la circulation avait perçu des indemnités journalières au titre de cet accident du travail jusqu'au 14 février 2016, avant d'être déclarée inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail le 22 février 2016 et licenciée pour inaptitude le 16 mars suivant.

 

Par cette décision du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui avait pris en compte les allocations chômage sur les gains professionnels futurs pour évaluer la perte de gains professionnels futurs alors que, comme le rappelle la haute juridiction, les allocations chômage n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire et ne peuvent donc être prises en compte.

 

Cass. Civ., 2ème, 25.05.2023

 

https://www.courdecassation.fr/decision/646eff293fdabad0f888e7b8

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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