Accident de Service - Victime - L’illégalité fautive d’une décision de refus d’imputabilité peut être en soit constitutive d’un préjudice moral

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux avait été saisie par un fonctionnaire, ayant développé un stress post-traumatique au décours de son activité professionnelle, d'une demande de réparation du préjudice moral en raison du refus par son administration de la reconnaissance de l'imputabilité de son trouble à son activité professionnelle.

C'est dans ces circonstances qu'un premier jugement avait annulé la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service et avait ordonné à l'administration de reprendre une décision de reconnaissance.

Fort de cette décision, le fonctionnaire avait saisi la juridiction en indemnisation du préjudice moral lié à l’illégalité reconnue par le tribunal de cette décision de refus l'imputabilité.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux valide l'indemnisation du préjudice moral en lien avec ce refus.

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 06/06/2023, 21BX01066, Inédit au recueil Lebon

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