Dans cette affaire, alors qu'il circulait à bord de son véhicule, la victime avait été percutée par un véhicule arrivant en sens inverse et était décédée des suites de ses blessures.

 

La victime était titulaire d'une garantie dommage corporel qui avait dès lors été mobilisée par les ayants droit.

 

Une avance leur avait été versée par l'assureur au titre du capital décès.

 

Sans rentrer dans les détails de la procédure, le tribunal avait condamné l'assureur au paiement de la somme réclamée par les ayants droit au titre du solde du capital décès laquelle somme correspondait au montant prévu par la garantie dommages corporels du conducteur donc devait être déduite l'avance ainsi que le capital décès versé par l'organisme de sécurité sociale.

 

L'assureur avait choqué d'appel cette décision dans la mesure où il souhaitait que soit déduit de cette somme le montant de la somme versée par le fonds de garantie.

 

Cette demande est rejetée en appel pour un double motif :

 

  • D’une part, le recours subrogatoire de l'assureur n'est prévu que pour les avances versées cependant qu’en l'espèce la somme que contestait devoir l'assureur n'avait précisément pas été versée à l'ayant droit du conducteur assuré !

 

  • D'autre part, s’il n'est pas contesté que les conditions générales du contrat d'assurance prévoyaient expressément le recours subrogatoire au profit de l’assureur pour les avances, cette clause prévoyait néanmoins que le recours devait être exercé auprès du responsable ou de l'organisme qui lui est substitué et non pas auprès de l'assuré lui-même ou de ses ayants droit.

 

Cour d'appel de Dijon 5 septembre 2023 RG n° 21/01097

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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