Voici deux décisions qui vont intéresser les victimes et leurs conseils en ce qu’elles font application du barème de la Gazette du palais du 31 octobre de 2022 au taux d'actualisation à – 1 % :

  1. CA ANGERS 12.09.2023 ;
  2. CA PAU 12.09.2023.

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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