La situation

Un client se rend dans un centre d’épilation laser. Le professionnel établit un devis, conformément à la réglementation en vigueur. Quelques semaines plus tard, ce client adresse au centre une demande de suppression de ses données personnelles, incluant le devis.
Le centre d’épilation doit-il accéder à cette demande ?

 

L’éclairage juridique

   1. Cadre réglementaire de l’épilation laser

L’épilation laser est un acte à finalité non médicale, réservé aux médecins, infirmiers et à certaines personnes spécifiquement qualifiées (Article D1151-2 du Code de la santé publique).
Les actes esthétiques d’un montant estimé à 300 € ou plus doivent faire l’objet d’un devis détaillé (Arrêté du 17 octobre 1996). De même, si le client-consommateur en fait la demande, le professionnel est tenu de lui établir et de lui remettre ce devis.

 

   2. Contrôle et conformité

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour contrôler le respect des règles encadrant l’activité d’esthétique.

Le centre d’épilation doit donc être en mesure de justifier, à tout moment, la conformité de ses pratiques.

 

   3. Droit à l’effacement des données

Toute personne dispose d’un droit à l’effacement de ses données personnelles détenues par un responsable de traitement (Article 17 du RGPD).

Cependant, ce droit n’est pas absolu : il existe des exceptions, notamment lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d’une obligation légale imposée au responsable du traitement.

 

La réponse

Le client-consommateur s’est rendu dans le centre d’épilation, où un devis lui a été remis. Par la suite, il a demandé l’effacement de ses données personnelles, y compris du devis.

Le centre d’épilation ne peut pas accéder à cette demande d’effacement.

En effet, le devis et les éléments relatifs à la prestation d’épilation (information préalable, vérification des contre-indications, etc.) relèvent d’une obligation réglementaire incombant au centre. Cette obligation est susceptible de faire l’objet d’un contrôle par la DGCCRF.
Ainsi, sans même avoir à examiner le motif de la demande d’effacement, le centre d’épilation doit refuser cette demande.


! Seuls les éléments non strictement nécessaires à la réalisation de l’épilation ne doivent pas être conservés (et ne doivent pas être collectés).