Le Conseil Constitutionnel, dans la QPC 2022-1003 du 8 juillet 2022, vient fermer la porte à toute interprétation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique concernant l'accès à l'l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) par les hommes transgenres?

En effet, dans la dernière loi dite de bioéthique, l’AMP a été ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, selon les critères dont bénéficiaient déjà les couples composés d’un homme et d’une femme. 

L’association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles faisait valoir qu'une distinction fondée uniquement sur l'état civil créait une inégalité de traitement préjudicible aux hommes transgenres qui étaient en mesure de mener à bien une grossesse.

Cette inégalité d'accès à l'AMP en raison de leur état civil sans considératon de leur capacité biologique créerait une rupture d'égalité avec les femmes et aurait pour conséquence de dissuader les hommes transgenres à mener à bien leur changement d’état civil.

Le Conseil Constitutionnel rappelle que le Législateur a la possibilité de « règler⌈r⌉ de façon différente des situations différentes », ou de « déroge⌈r⌉ à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l’établit. »

En l’espèce, le Conseil Constitutionnel considère que le Législateur a « estimé, dans l'exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l'état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l'objet de la loi, quant aux conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ».

Le Conseil Constitutionnel conclut que les dispositions de la loi bioéthique concernant l’accès à l’AMP sont conformes à la Constitution.

 

Conclusion : En cas de changement d'état civil et quelle que soit leur capacité biologique, les hommes seuls transgenres et les couples d’hommes, dont au moins un des deux partenaires est transgenre, n’ont  pas accès à l’AMP.