Votre société rencontre des difficultés quant au paiement de ses factures ? Vos créanciers vous menacent de poursuites judiciaires ?

En cette période difficile qui s’éternise, l’inquiétude des entreprises concernant le paiement de leurs créances grandit.

Si la survie de votre société est menacée, le recours à une procédure collective peut lui permettre de retrouver une situation économique et financière pérenne.

Le redressement et la liquidation judiciaire s’appliquent aux entreprises qui se trouvent en état de « cessation de paiement ». Cela signifie que les liquidités de l’entreprise (l’actif disponible) ne permettent plus le paiement de ses dettes (le passif exigible).

Lorsque, sans se trouver en état de cessation de paiement, votre entreprise rencontre des difficultés financières ou économiques de nature à la conduire à cet état, vous pouvez solliciter l’ouverture d’une procédure dite préventive (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde).

Le degré de gravité de la situation économique de votre entreprise détermine les procédures qui lui sont ouvertes.

 

Quelles sont les différentes procédures collectives et en quoi consistent-elles ?

Lorsqu’une société ne se trouve pas en état de cessation de paiement, l’ouverture d’une procédure dite préventive est préconisée.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures de règlement amiable, confidentielles et destinées aux entreprises rencontrant des difficultés pouvant compromettre la continuité de l’exploitation leur activité.

 

Le mandat ad hoc est institué à la demande du seul dirigeant, lorsque sa société éprouve une difficulté menaçant la continuité de son activité.

Le dirigeant sollicite alors du tribunal dans le ressort duquel se trouve sa société la désignation d’un mandataire chargé de l’assister dans la renégociation des dettes de son entreprise. La personne du mandataire peut être suggérée au juge par le dirigeant.

Cette procédure tend à trouver un accord de rééchelonnement des dettes avec ceux de ses créanciers concernés par ses difficultés de paiement.

Le mandataire ad hoc ne remplace pas le dirigeant, qui reste le seul à la tête de son entreprise.

La procédure du mandat ad hoc est simple à mettre en place et contient peu de formalités.

 

La procédure de conciliation concerne les débiteurs éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible.

Tout comme le mandat ad hoc, seul le dirigeant peut saisir le tribunal d’une demande de conciliation.

Un conciliateur est nommé (sur proposition du dirigeant ou, à défaut, sur décision du juge) pour quatre mois afin de trouver un accord amiable avec les créanciers insatisfaits de l’entreprise.

Lorsqu’un accord est trouvé entre la société et les créanciers concernés, il peut être constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui confèrera force exécutoire.

Cela permettra notamment l’arrêt des poursuites en justice de la part des créanciers signataires, et l’obligation de respecter les termes de l’accord.

Ces deux procédures se distinguent des autres dans la mesure où un seul créancier (ou une minorité d’entre eux) est concerné par les difficultés rencontrées par la société et l’accord subséquent.

Lorsque les difficultés auxquelles l’entreprise doit faire face concernent une majorité voire, l’ensemble de ses créanciers, mais qu’elle ne se trouve pas encore en état de cessation de paiement, il convient alors d’envisager une procédure de sauvegarde.

 

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises présentant des difficultés de paiement pouvant les conduire à un état de cessation de paiement. Elle fait généralement suite à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation qui a échoué.

Cette mesure a pour finalité, à l’issue d’une période dite d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation économique de l’entreprise, de mettre un œuvre un « plan de sauvegarde » visant à réorganiser les dépenses de la société avant qu’elle ne se retrouve en cessation de paiement, notamment en échelonnant le remboursement des différentes dettes.

Le but est d’accorder à l’entreprise la poursuite de son activité tout au long de la procédure.

La procédure de sauvegarde s’ouvre à la demande du dirigeant de l’entreprise.

Le jugement d’ouverture de la procédure a pour effet, d’une part, d’interrompre les procédures de recouvrement en cours et, d’autre part, d’interdire aux créanciers de l’entreprise d’engager de nouvelles procédures de recouvrement individuelles durant toute la durée de la procédure.

Le passif est dit « gelé ».

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire chargé de les représenter dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture, et le paiement de ces créances antérieures se fait selon un ordre de priorité déterminé par la loi.

Le but principal de cette procédure collective est de permettre à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie. L’inexécution du plan de sauvegarde, ou son échec, mène l’entreprise au redressement ou à la liquidation judiciaire.

 

Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours. En pareille situation, elle ne peut plus payer ses dettes mais le maintien des activités et de l’emploi est encore envisageable. Comme pour la procédure de sauvegarde, le but principal d’un redressement judiciaire est l’apurement du passif et la continuité de l’exploitation.

A l’instar de la sauvegarde, le redressement s’ouvre par jugement (dont les effets sont les mêmes que pour la sauvegarde) et commence par une période d’observation de six mois (renouvelable jusqu’à deux fois en fonction des circonstances) visant à l’établissement d’un bilan économique et social.

L’entreprise poursuit son activité durant cette période, accompagnée d’un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. En fonction de la situation de l’entreprise, cet administrateur pourra assumer seul la gestion globale de l’entreprise.

La période d’observation se clôture généralement par la mise en place d’un plan de redressement. Ce plan prévu sur plusieurs années a pour finalité de pérenniser durablement la société grâce à des mesures de réorganisation (notamment la cession de certains actifs, vente de biens, licenciements) permettant le règlement des dettes et la poursuite de l’activité.

Si le plan de redressement échoue en raison de l’état trop fragile de l’entreprise, le tribunal envisagera une cession partielle ou totale de l’activité, ou à défaut, une procédure de liquidation judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande du dirigeant, d’un créancier ou du Procureur de la République.

 

La liquidation judiciaire s’applique aux sociétés en état de cessation de paiement pour lesquelles les plans de sauvegarde ou de redressement n’ont pas fonctionné ou bien ne sont pas envisageables.

Le rétablissement de l’entreprise est manifestement impossible.

Au même titre que le redressement judiciaire, la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être déposée dans les 45 jours suivant l’état de cessation de paiement de l’entreprise, au risque d’entraîner des sanctions à l’encontre du dirigeant.

Cette procédure a pour but principal de liquider les actifs de la société. En raison de son caractère radical, elle reste une procédure pénible aux yeux des dirigeants.

Le dirigeant est en effet totalement dépossédé de sa société. Il ne peut plus gérer ou administrer les biens de l’entreprise tant que la procédure n’est pas close.

Cette procédure, qui s’ouvre de la même manière qu’une sauvegarde ou un redressement, signifie la fin pure et simple de toute activité de l’entreprise, le licenciement des salariés et la vente des biens (immeubles, marchandises, matériel…) par un liquidateur judiciaire pour permettre le remboursement des créanciers.

 

En conclusion, les procédures collectives peuvent permettre, sous réserve de s’y prendre à temps, la survie de votre entreprise. A défaut, la liquidation de votre société sera inéluctable et entraînera, le cas échéant, des sanctions envers le dirigeant ayant poursuivi sciemment une exploitation déficitaire.

Ces procédures sont des mesures juridiques complexes. Il est nécessaire de prendre en compte les conseils de votre expert-comptable et de consulter sans tarder un avocat qui aura pour mission d’analyser les états financiers de votre entreprise pour poser le juste diagnostic économique.

Le cabinet W.M Avocats vous conseille dans l’étude de la situation de votre entreprise et vous accompagne dans le cadre de la procédure adéquate.

Wissam Mghazli

Amel BELGAÏD