La crise sanitaire que nous traversons a eu des répercussions considérables sur votre chiffre d’affaires et vous envisagez de mettre fin à votre activité et "déposer le bilan" ?

Le présent article vous éclaire sur la procédure de liquidation judiciaire.

 

Cette procédure est ouverte dès lors que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque le passif exigible (les dettes de la société) ne peut plus être couvert par l’actif disponible (les disponibilités en banque ou en caisse, les découverts autorisés non utilisés, etc.).

L’entreprise n’est alors plus en mesure d’honorer ses dettes et l’amélioration de sa situation économique est manifestement impossible.

 

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande de différentes personnes.

La première de ces personnes est le dirigeant de l’entreprise, bien entendu, même si beaucoup y rechignent, parfois à tort, par peur des conséquences.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut également être sollicitée par un des créanciers de l’entreprise demeuré impayé ou encore par le procureur de la République.

 

Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

La première étape de la procédure de liquidation judiciaire consiste à faire constater l’état de cessation de paiement de l’entreprise.

Pour cela, le représentant légal de l’entreprise, ou son avocat ayant reçu procuration à cette fin, a l’obligation d’effectuer dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce si le débiteur est un commerçant ou un artisan, tribunal judiciaire dans les autres cas).

L’absence de déclaration de cessation des paiements, ou sa tardiveté, peut entraîner de lourdes sanctions (civiles, pénales et professionnelles) à l’égard du dirigeant pouvant comprendre, notamment, une interdiction de gérer ou une mise en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Il est vivement recommandé d’effectuer cette déclaration de cessation de paiement avec l’aide de son expert-comptable et, le cas échéant, celle de son avocat.

 

Après réception et étude de la déclaration, si le tribunal estime que la situation financière du débiteur est trop obérée et qu’aucun redressement n’est possible, l’ouverture de la liquidation judiciaire est prononcée.

Ce jugement dit « d’ouverture » emporte plusieurs conséquences :

 

1° L’activité de l’entreprise est stoppée, sauf prorogation exceptionnelle décidée par le tribunal, et le gérant est dessaisi de ses fonctions.

Le dirigeant est totalement dépossédé de ses pouvoirs, ce qui signifie qu’il lui est interdit de réaliser les actes de la vie courante de la société (payer une facture, recevoir un paiement, effectuer une commande, etc.).

Un mandataire judiciaire, appelé liquidateur judiciaire, est nommé en lieu et place du dirigeant, pendant toute la durée de la procédure, afin de gérer et liquider l’entreprise.

En sus de la gestion de l’entreprise, le liquidateur aura pour missions de :

- Procéder aux éventuels licenciements des salariés.

Lorsque l’entreprise comprend des salariés, les contrats de travail devront être rompus dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture (ou sous 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi — PSE — est établi).

Dès lors, toute créance née de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) est couverte par une assurance spécifique, l'assurance de garantie des salaires (AGS).

NB : en raison de la crise sanitaire actuelle, seule la signature du liquidateur est nécessaire à l’envoi des relevés de créances salariales auprès de l’AGS, et ce jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Le traitement est, dès lors, accéléré.

- Vérifier si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (c’est-à-dire d’un montant déterminé) et exigibles.

Sur l’exigibilité des créances, il est précisé que toutes celles détenues contre l'entreprise deviennent immédiatement exigibles lors du prononcé du jugement d’ouverture.

Dans les 2 mois suivant la publication du jugement, les créanciers détenant une créance antérieure doivent se manifester auprès du liquidateur afin que leurs créances soient admises au passif de l’entreprise.

- Vendre les biens constituant l’actif de l’entreprise (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.).

Pour cela, il procèdera soit à une vente globale de l'entreprise, appelée plan de cession, soit à des ventes séparées dont les fonds seront versés aux différents créanciers selon leur rang.

 

2° Les poursuites judiciaires engagées contre l’entreprise sont stoppées, de même que le cours des intérêts.

Aucune poursuite individuelle ne peut être engagée par les créanciers de la société durant la totalité de la procédure. Celles en cours au jour du jugement d’ouverture sont par ailleurs suspendues.

Cela signifie que le liquidateur devra être assigné pour prendre part aux procès en cours et il ne pourra être sollicité que l’inscription au passif des sommes précédemment réclamées.

Les intérêts légaux et conventionnels, ainsi que les majorations, sont eux aussi bloqués.

 

3° Un juge-commissaire est nommé.

Le juge-commissaire désigné lors du jugement d’ouverture est chargé d’assurer la protection des intérêts des parties (débiteur et créanciers) et de permettre le bon déroulement des différentes étapes de la procédure de liquidation judiciaire.

 

4° La date de cessation des paiements et la période suspecte sont fixées.

La date de cessation des paiements constitue le point de départ de la période suspecte, qui s’étend jusqu’au jugement d’ouverture. Elle peut s’étendre jusqu’à 18 mois avant le prononcé de ce jugement.

Certains actes passés par la société durant cette période suspecte sont susceptibles d’être annulés, parce qu’ils ont permis de disperser des actifs de la société ou de favoriser certains créanciers au détriment d’autres.

Leur annulation permet de reconstituer l’actif de l’entreprise, et peut par ailleurs conduire à la condamnation des tiers contractants au versement de dommages et intérêts.

 

La clôture de la liquidation intervient soit lorsque toutes les dettes ont été payées (extinction du passif), soit lorsque les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs de la société.

La clôture de la liquidation signifie la fin de la vie de la société, qui cesse d’exister en tant que personne morale.

Le jugement de clôture entraîne de facto l’annulation des poursuites engagées par les créanciers de l’entreprise à l’égard du débiteur. Le passif restant est alors « purgé ».

En cas d’insuffisance d’actif, la responsabilité du dirigeant pourra être engagée s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion importantes qui ont contribué à accroître les difficultés financières de l’entreprise. Il sera toutefois nécessaire d’apporter la preuve d’un lien de cause à effet.

L’action en justice peut être intentée par le liquidateur, le ministère public ou la majorité des créanciers en cas d’inaction du liquidateur.

Il s’agit d’une demande de contribution, le dirigeant ayant l’obligation, en cas de condamnation, de supporter tout ou partie des dettes sociales. L’argent versé réintègrera le patrimoine de la société et comblera les dettes restantes.

Soulignons par ailleurs que le dirigeant peut être frappé d’une interdiction de gérer, notamment lorsqu’il aura agi de mauvaise foi envers le liquidateur.

 

 

Notons, enfin, qu’il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Elle est obligatoire pour les entreprises dont l’actif est exempt de tout bien immobilier, comprenant 5 salariés au maximum et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750.000 €.

Les entreprises comprenant un salarié unique, avec un chiffre d’affaires n’excédant pas les 300.000 €, sont également concernées par la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

En raison de la crise sanitaire actuelle, la procédure de liquidation simplifiée est désormais ouverte aux personnes physiques dont la situation ne permet pas d’envisager un plan de redressement, sous réserve d’un patrimoine exempt de tout bien immobilier et d’un actif total inférieur à 15.000 €.

Cette procédure simplifiée est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens.

En effet, le liquidateur ne vérifiera pas l’ensemble des créances, mais seulement les créances salariales et les créances pouvant être régularisées avec l’actif de l’entreprise.

De plus, le liquidateur procèdera à la vente des biens sans attendre l’autorisation du juge-commissaire.

Cela permet dans l’ensemble de réduire fortement le délai de la procédure, qui sera alors porté à six mois (avec la possibilité d’une prorogation de trois mois), contrairement à des délais avoisinant les deux ans pour la liquidation judiciaire classique.

 

 

Quelle soit classique ou simplifiée, la procédure de liquidation judiciaire nécessite une organisation rigoureuse et un conseil avisé, lors de la déclaration de la cessation des paiements, jointe à la demande d’ouverture mais également tout au long de la procédure.

Les relations et la coopération avec le liquidateur sont par ailleurs capitales. Il est, à notre sens, indispensable d’être assisté d’un avocat spécialisé en procédures collectives qui sera l’interlocuteur privilégié du liquidateur et sera à même d’assurer au mieux la défense des intérêts du dirigeant.

Le cabinet W.M Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.

 

Wissam Mghazli

Amel Belgaïd