< Accéder à la liste des blogs

Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Menu
Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Par Yassine CHAMAS le 14/05/2025
En principe, en matière d'urbanisme, la voie de l'appel est ouverte contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux administratifs. En revanche, l'appel est fermé pour les recours introduits contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements dans les communes soumises à ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me Yassine CHAMAS sur Avocat.fr