
URBANISME : CERTIFICAT D'URBANISME ET CRISTALLISATION DES RÈGLES
Par Yassine CHAMAS le 10/09/2025
Par une décision en date du 6 juin 2025 (CE, 6 juin 2025, n°491748), le Conseil d'Etat a jugé que le pétitionnaire d'un certificat d'urbanisme bénéficie d'une cristallisation des règles d'urbanisme à la date du certificat, mais il peut également se prévaloir de dispositions ... Lire la suite >




Derniers commentaires