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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à LYON CEDEX 03
Compétences : Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure d'appel, Droit des assurances
Barreau : Lyon
Adresse : 20 boulevard Eugène Deruelle 69432 LYON CEDEX 03

Les publications de Maître Zaïra APACHEVA

La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

Par Zaïra APACHEVA le 02/07/2020
Par un arrêt en date du 14 mai 2020 (Cass. Civ. 1re 20/05/2020, n°19-13.461, publié au bulletin), la Cour de cassation précise que la prescription de 2 ans de l’action en paiement des professionnels à l’égard des consommateurs pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent, ne s’applique pas aux ... Lire la suite >
 
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