Vous êtes confronté à des difficultés passagères ou êtes en cessation des paiements ? Vous faites objet d’une extension de procédure pour confusion de patrimoines ? 

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée à Lyon, vous accompagne sur toutes les questions relatives aux entreprises en difficulté.

Dans quels cas peut-on être dispensé de déclarer sa créance au passif d’une entreprise placée en procédure collective ? 

Une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ouverte à l’encontre d’une entreprise peut être étendue à une autre personne, qui a confondu son patrimoine avec celui de cette entreprise.

Après la constatation de la confusion des patrimoines, la déclaration d’une créance au passif de l’une des personnes vaut déclaration au passif de l’autre.

Toutefois, si après la confusion des patrimoines, un plan unique est adopté et que celui-ci est résolu (pour défaut d’exécution par exemple), alors l’extension de la procédure résultant de la confusion de patrimoines cesse.

Cela aboutit à l’ouverture de deux procédures collectives distinctes, chacun des intéressés n’étant plus tenu que de son seul passif.

Les créanciers qui étaient soumis à ce plan ou qui étaient admis au passif de la première procédure sont alors dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure.

Toutefois, le créancier qui n’avait déclaré sa créance qu’à la procédure de l’un, ne peut pas bénéficier de cette dispense et doit déclarer sa créance à la nouvelle procédure ouverte à l’égard de l’autre et ce, à peine de forclusion. 

Pourquoi faire appel à Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon ?

Que vous soyez créancier ou débiteur, l’ouverture d’une procédure collective peut avoir des conséquences juridiques et financières lourdes.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée en droit des entreprises en difficulté à Lyon, vous accompagne.

Intervention auprès de :

Débiteurs :

  • prévention de difficultés : renégociation et restructuration de dettes bancaires, obligataires, sociales ou fiscales, procédures d’alerte, mandat ad hoc, conciliation, etc. ;
  • ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ;
  • période d’observation : assistance / représentation devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal des Activités Economiques.

Créanciers :

  • déclaration de créance et procédure de vérification des créances ;
  • actions en revendication et en restitution ; 
  • etc.

Mandataires / administrateurs judiciaires :

  • action en report de la date d’état de cessation des paiements ;
  • action en nullité de la période suspecte ; 
  • action en responsabilité du dirigeant (en comblement de l’insuffisance d’actif, faillite personnelle, etc.),
  • rédaction de plan de sauvegarde et de plan de continuation ;
  • rédaction d’offres de reprise ;
  • etc.

Dirigeants :

  • action en comblement de l’insuffisance d’actif ;
  • sanction personnelles (faillite personnelle et / ou interdiction de gérer) ;
  • etc.

Chaque situation est unique. Maître Zaïra APACHEVA vous propose une stratégie sur-mesure et vous représente devant toutes les juridictions compétentes (tribunal de commerce, juge commissaire, tribunal judiciaire, cour d’appel, etc.).

Cabinet d’avocat à Lyon – Intervention nationale

Maître Zaïra APACHEVA vous accompagne à Lyon dans toute la France (Paris, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, etc.).

Contactez votre Avocate en droit des entreprises en difficultés :

Rendez-vous possible en urgence – Délais de réponse rapides