L’annulation d’un contrat de prêt pour clauses abusives n’est pas une panacée.

La Cour de justice de l’Union européenne le confirme* : si des clauses abusives rendent le prêt invalide, la banque peut opposer une exception de compensation et réclamer la restitution du capital prêté.

Concrètement, le consommateur peut obtenir la restitution des échéances versées, mais la banque détient une créance de restitution du capital.

Résultat possible : 

  • un solde en faveur de l’emprunteur, 
  • ou au contraire, une somme restant due à la banque.

Le consommateur doit être informé qu’il peut devoir restituer le capital.

De surcroît, après annulation, la banque peut réclamer des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure.

En conclusion, obtenir l’annulation d’un prêt ne signifie pas effacer la dette.

La question n’est pas seulement : « la clause est-elle abusive ? »

Mais également : « quelles seront les conséquences financières de l’annulation ? »

En contentieux bancaire, la stratégie doit être pensée en amont, pour les emprunteurs comme pour les établissements de crédit.

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* Cour de justice de l'Union européenne, 22 janv. 2026, n° C-902/24, M. c/ Santander Bank Polska

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