Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée à Lyon, vous accompagne sur toutes les questions relatives à l’achat / vente d’un bien immobilier.

Vous êtes confronté à un litige impliquant un notaire dans le cadre d’un achat immobilier ? Vous avez des doutes sur les conseils prodigués lors de la signature d’un acte de vente ? Maître Zaïra APACHEVA, Avocate, intervient dans toute la France pour défendre vos intérêts.

Le principe et l’étendue du devoir d’information et de conseil : le notaire, rédacteur d’un acte de vente immobilière (promesse unilatérale de vente, compromis, etc.), est tenu d’informer, d’éclairer et de conseiller les parties, sur la portée, les effets et les risques juridiques et fiscaux dudit acte. 

Étant précisé que dans le cadre d’un litige - si la responsabilité du notaire est mise en cause -, il lui incombe de prouver qu’il a exécuté son devoir d’information et de conseil.

Limite du devoir d’information : le notaire n’a pas à apprécier l’opportunité économique de l’opération.

Exemples de mise en œuvre de la responsabilité du notaire : la responsabilité du notaire, rédacteur d’un acte de vente immobilière, peut être retenue pour avoir omis d’informer l’acquéreur sur : 

  • les risques de s’engager dans l’achat d’un terrain avant que le permis de construire ait acquis un caractère définitif (lorsque les délais pour le contester sont écoulés sans qu’aucun recours n’ait été formé), et ce, même si au moment de l’engagement, le certificat d’urbanisme a d’ores et déjà été délivré,
  • les incidences du classement de l’immeuble, objet de l’acte de vente, dans une zone du PLU, 
  • les conséquences du refus de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble aux exigences du permis de construire et des risques que l’acquéreur s’engage à supporter de ce fait.

Récemment, la Cour de cassation a également estimé que la responsabilité du notaire pouvait être engagée par l’acquéreur d’un terrain à bâtir, lorsque le notaire lui a communiqué une information tardive et incomplète, sur un projet de construction voisin (Cass. 1re Civ. 17 sept. 2025 n° 23-20.489).

Dans cette affaire il s’agissait d’un projet de construction de logements sociaux sur un terrain proche de celui acheté, dont le notaire était informé par une note de renseignements d’urbanisme, qu’il n’avait toutefois pas annexée au projet d’acte de vente. 

Il n’avait pas non plus expliqué à l’acquéreur la teneur et les conséquences de ladite note, en se contentant de procéder par un renvoi à une pièce annexée à l’acte de vente.

Pourquoi faire appel à Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon ?

Que vous soyez acquéreur ou vendeur, un manquement du notaire à ses obligations peut avoir des conséquences juridiques et financières graves.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée en droit immobilier à Lyon, vous accompagne pour : 

  • préparer un projet d’achat immobilier en toute sécurité,
  • obtenir réparation en cas d’erreur ou d’omission du notaire,
  • contester un acte notarié,
  • engager la responsabilité civile du notaire.

Basée à Lyon, Maître Zaïra APACHEVA intervient dans toute la France pour défendre vos droits devant toutes les juridiction françaises (Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Cour d’appel, etc.).

Besoin d’un avocat en droit immobilier à Lyon ou en France ? Contactez Maître Zaïra APACHEVA.

Pour toute question liée à une vente immobilière, un projet d’achat, ou un litige avec un notaire, faites appel à une professionnelle reconnue pour sa rigueur, sa réactivité et son engagement.

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