Comment calculer le montant des loyers dus lorsque la clause d’indexation est réputée non-écrite ?
Une clause d’indexation des loyers, comme toutes les autres clauses du bail commercial, ne doit pas être contraire aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux.
A défaut, elles encourent la sanction d’être réputées non-écrites.
Or, une clause réputée non-écrite est censée n’avoir jamais existé, ce qui conduit à son effacement total et notamment à l’anéantissement de toutes les conséquences qu’elle aurait pu produire.
Dans le cas d’une clause d’indexation qui serait réputée non-écrite, le locataire pourrait donc demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte, calculé sur la base du loyer initial.
Important : l’action tendant à voir réputer non-écrite une clause du bail commercial n’est enfermée dans aucun délai de prescription.
Toutefois, l’action en restitution des sommes indûment versées en vertu de cette clause réputée non-écrite, est soumise à la prescription de 5 ans.
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Mardi, 11 février 2025
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