Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective 

Le jugement ouvrant une procédure collective d’une entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), suspend les poursuites individuelles contre celle-ci.

En d’autres termes, il est interdit aux créanciers d’agir individuellement contre l’entreprise en procédure collective, et ce, notamment pour obtenir le paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de cette procédure.

Donc, si à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective, une instance en paiement est en cours, elle sera interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant déclare sa créance et appelle les organes de la procédure à participer à l’instance.

Toutefois, cette procédure en paiement n’aura plus pour objet la condamnation de l’entreprise à payer, mais uniquement la constatation de la créance et la fixation de son montant.

C’est-à-dire que cette instance ne pourra pas aboutir à la condamnation de l’entreprise débitrice à payer la créance et ce, même si, au cours de l’instance, l’entreprise bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement, celle-ci devenant pourtant de ce fait, in bonis.

Toutefois, même si l’arrêté d’un tel plan, ne met pas fin à la suspension des poursuites contre l’entreprise, les actions en paiement des nouvelles créances de celle-ci (c’est-à-dire, celles qui sont nées après l’arrêté du plan), ne tombent pas sous le coup de cette suspension.

 

Conseil : lorsque vous êtes créancier d’une entreprise en difficulté, laquelle fait l’objet d’un plan, de sauvegarde ou de redressement, il convient de déterminer la date de naissance de chacune de vos créances à l’égard de cette entreprise pour savoir si vous pouvez obtenir sa condamnation au paiement, ou uniquement la constatation de votre créance et la fixation de son montant.

 

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter sur toutes les questions relatives à une procédure collective et ce, que vous soyez débiteur ou créancier.

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Mardi, 4 mars 2025