La Banque doit continuer à informer la caution de l’évolution de la dette garantie chaque année et ce, jusqu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate au Barreau de Lyon, vous accompagne sur toutes les questions relatives à votre cautionnement. 

Découvrez vos droits.

Une personne physique qui souscrirait un cautionnement afin de garantir un prêt professionnel accordé par un établissement de crédit à une entreprise, doit obligatoirement être informée sur :

  • le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garanti et ce, avant le 31 mars de chaque année ;
  • la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.

A défaut, l’établissement de crédit encourt la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus. Étant précisé que dans ce cas-là, dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur, sont imputés prioritairement sur le principal de la dette (sur le devoir de mise en garde et d’autres moyens de défense dont dispose la caution, lire notre article : cautionnement et devoir de mise en garde).

Dans un arrêt récent (Cass. Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-22.033), la Cour de cassation a précisé que l’obligation d’information annuelle sur l’évolution de la dette persistait et ce, même après la défaillance du débiteur principal et après que la caution avait été informée de cette défaillance.

Autrement dit, l’obligation d’information annuelle persiste jusqu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement.

Aller plus loin :

L’obligation d’information annuelle persiste même après :

  • la déchéance du terme du prêt,
  • que la Banque ait adressé une mise en demeure ou un commandement de payer aux cautions en raison de la défaillance de l’entreprise emprunteuse,
  • que la Banque ait assigné la caution en paiement,
  • que la caution soit définitivement condamnée à payer le principal et les intérêts.

Étant précisé qu’après le décès de la caution, l’information doit être fournie à ses héritiers.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à dénicher les « vices » de votre cautionnement vous permettant ainsi de vous décharger partiellement ou totalement de votre engagement.

Besoin d’un accompagnement immédiat, vous pouvez nous contacter :

Mardi, 17 juin 2025