Les Banques sont responsables du fait des démarcheurs sans pouvoir s’exonérer de leur responsabilité et ce, même si elles n’ont pas commis de faute.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate au Barreau de Lyon, vous accompagne dans tous vos litiges avec la Banque.

 

Vous avez souscrit un prêt immobilier via un intermédiaire en opérations de banque, lequel vous a fait miroiter une défiscalisation et autofinancement total pour vous convaincre de s'engager et ce, sans danger pour votre patrimoine personnel.

Par la suite, ne pouvant plus faire face au règlement de vos échéances, la Banque a prononcé la déchéance du terme de votre prêt et vous poursuit en paiement de la totalité du prêt.

Sachez que vous pouvez, à votre tour, poursuivre la Banque en responsabilité civile pour défaut d’information et de conseil et obtenir sa condamnation à vous payer des dommages et intérêts.

En effet, dans un récent arrêt (Cass. 1re Civ. 7 mai 2025, n° 23-13.923), dont l’affaire s’inscrivait dans le contentieux dit « APOLLONIA », la Cour de cassation a jugé que la Banque était responsable de plein droit du fait des agissements du démarcheur (en l’espèce, la société French Riviera Invest), agissant en cette qualité, auquel elle avait donné mandat, sans pouvoir s’exonérer par la preuve d’une absence de faute.

Il est important de préciser qu’en jugeant ainsi, la Cour de cassation semble déroger au droit commun et à sa propre jurisprudence, selon lesquels, la responsabilité civile du mandant (Banque) en raison d’agissements dolosifs du mandataire (démarcheur, un intermédiaire en opérations de banque), agissant dans le cadre de son mandat, n’est engagée que s’il a personnellement commis une faute, qu’il appartient à la victime de démontrer. 
 

Maître Zaïra APACHEVA se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter en cas de litige avec votre Banque, dans le cadre de votre prêt personnel ou professionnel.

Avocate en droit du crédit et de la consommation au Barreau de Lyon, Maître Zaïra APACHEVA intervient notamment dans les contentieux liés aux investissements locatifs défiscalisés et aux prêts immobiliers mal conseillés. Elle assiste les particuliers victimes de manquements d'information, de conseil ou de toutes autres fautes commises par des intermédiaires en opérations de banque ou par la Banque elle-même.

Elle met à votre service son expertise juridique pour :

  • contester les poursuites engagées par votre Banque,
  • engager sa responsabilité civile,
  • faire déchoir la Banque de son droit aux intérêts conventionnels,
  • obtenir des dommages et intérêts pour préjudices subis.

Besoin d’un accompagnement immédiat, vous pouvez nous contacter :

Lundi, 30 juin 2025