Vous êtes locataire commercial ou bailleur à Lyon ou ailleurs en France ? Vous faites face à une problématique liée à la rédaction, l’exécution ou la fin d’un bail commercial ? Et plus précisément, vous vous interrogez sur l’application du droit de préemption en cas de vente de l’immeuble contenant votre local commercial ?

Maître Zaïra APACHEVA, installée à Lyon et intervenant dans toute la France, vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques relatives aux baux commerciaux, aux droits et obligations des locataires et bailleurs, ainsi qu’en cas de litige.

 

Il est important de rappeler que le locataire de locaux commerciaux bénéficie d’un droit de préférence (droit de préemption), en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Autrement dit, il peut acquérir en priorité le local commercial dans lequel il exerce son activité, lorsque le bailleur décide de le vendre.

Ce droit est toutefois assorti d’exceptions, notamment dans le cadre d’une cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux, en quel cas, le droit de préférence du locataire ne s’applique plus.

Dans un arrêt récent (Cass. 3e Civ. 19 juin 2025, n° 23-19.292), la Cour de cassation a précisé que cette exception s’appliquait même si l’immeuble, objet de la vente, ne comprenait qu’un seul local commercial.

Donc, en cas de cession intégrale d’un immeuble contenant des locaux commerciaux, le locataire commercial ne bénéficie pas d’un droit de préemption et ce, même si l’immeuble en question ne comprend qu’un seul local commercial.

 

Maître Zaïra APACHEVA accompagne aussi bien les locataires que les propriétaires bailleurs, à toutes les étapes de la vie du bail :

  • rédaction, renouvellement ou résiliation du bail commercial,
  • conseil et négociation (répartition des charges, destination des locaux, sous-location, prix du loyer, indemnités d’éviction, etc.),
  • mise en œuvre ou contestation du droit de préemption,
  • gestion des litiges (impayés de loyers, travaux, refus de renouvellement, indemnité d’éviction, etc.).

Chaque situation est unique. Maître Zaïra APACHEVA vous propose une stratégie sur-mesure et vous représente devant toutes les juridictions compétentes (tribunal de commerce, tribunal judiciaire, cour d’appel, etc.).

Vous êtes locataire ou bailleur commercial à Lyon ou ailleurs en France ? Contactez Maître Zaïra APACHEVA

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Cabinet situé à Lyon, intervention possible dans toute la France.