Une récente enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ci-dessous), portant sur la recherche des manquements et infractions à la protection du consommateur dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI ci-dessous), laquelle a permis de constater que plus d’un professionnel sur 2 ne respecte pas la réglementation en la matière.

Et pour cause, sur un total de 285 entreprises contrôlées, 158 d’entre elles ont fait l'objet de suites par les services d'enquête, à savoir :  87 avertissements ; 56 injonctions ; 31 procès-verbaux pénaux ; 1 procès-verbal administratif ; et 1 procédure au civil.

Les manquements constatés portaient notamment sur :

  • absence ou insuffisance de l'information sur le droit de rétractation entre autres manquements à l’information précontractuelle due au consommateur en la matière;
  • versements de sommes d’argent au professionnel avant même la signature du contrat ou avant l’exigibilité de la créance ;
  • défaut de souscription d’une « assurance dommages-ouvrage » par le maître de l'ouvrage (ou la référence d’un assureur ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire) ;
  • défaut de souscription d’une assurance responsabilité civile par le constructeur ;
  • absence de garantie de livraison ;
  • la conformité du contrat ;
  • présence de clauses dites abusives dans les CCMI, stipulant par exemple :
  • l’interdiction faite au maître de l'ouvrage de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiement et à la réception des travaux ;
  • la subordination de la remise des clefs au paiement intégral du prix, alors même que le maître de l'ouvrage a le droit de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux.

La plupart des manquements constatés par DGCCRF sont dues à une connaissance insuffisante de la réglementation par des professionnels.

 

Sachez que le CCMI avec fourniture de plan doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter les énonciations suivantes :

  • la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
  • l’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code ;
  • la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant ;
  • tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l’étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du Code de la construction et de l'habitation dont une copie est annexée au contrat ;
  • les raccordements aux réseaux divers ;
  • tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
  • le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ;
  • les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
  • l'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel lors de la réception ;
  • l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ; l'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l’ouvrage ;
  • la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
  • la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage ;
  • les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ;
  • lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués, le contrat doit préciser également la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître d’ouvrage est informé de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.

 

Le saviez-vous : votre banquier a une obligation de contrôler votre CCMI :

Le banquier prêteur de deniers qui finance pour votre compte les sommes nécessaires à l'exécution des travaux de construction assume, une double obligation de contrôle portant sur :

  • le contenu du contrat lors de l'émission d'offre de prêten vérifiant que le contrat comporte les énonciations obligatoires du Code de la construction et de l’habitation,
  • l’existence d’une attestation de la garantie de livraison au moment du déblocage des fonds, sans la communication de laquelle il ne peut débloquer les premiers fonds objets du prêt.

A défaut, et si le manquements aux obligations susmentionnées par votre banquier vous ont causé un préjudice, vous pouvez agir contre ce dernier, en mettant en œuvre sa responsabilité.

 

Notre Cabinet assiste et conseille aussi bien les professionnels que souhaiteraient mettre en conformité l’ensemble de leurs documents contractuelles (plaquettes d’information, devis, contrats, factures, etc.), ou qui font l’objet d’un contentieux ; que des consommateurs, avant, pendant et après les travaux de construction de leur maison individuelle.

 

Mercredi, 6 avril 2022