DIVORCER : QUEL TYPE DE DIVORCE POUR QUELLE SITUATION ?

 

4 types de divorce, 1 divorce sans juge.

 

En France, il existe 4 procédures de divorce, dont 1 dite amiable :

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce par consentement mutuel

 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : L’un ou les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur les conséquences, ou certaines conséquences, de celui-ci.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ont vécu séparément pendant plus de deux ans mais l’un d’eux refuse le divorce.

 

Le divorce pour faute : l’un des époux demande le divorce car l’autre a commis une faute laquelle rend intolérable le maintien de la vie commune.

 

Le divorce par consentement mutuel : les deux époux sont d’accord sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce.

 

 

Bien que distinctes, elles présentent des traits communs notamment la représentation et l’assistance par un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, qu’elle soit contentieuse ou non, devant le Tribunal de Grande instance ou sans juge.

 

À chaque situation personnelle correspond une procédure de divorce adaptée. Des « passerelles » existent permettant de passer de certaines procédures de divorce à d’autres.

 

Votre avocat saura vous guider dans ce choix plus complexe qu’il n’y paraît de prime abord.