La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'un employeur ayant versé une prime à un salarié pendant plusieurs années ne peut arrêter le versement de celle-ci sans apporter de justification (Cass. soc., 6 mars 2024, n°22-17.451).

En l'espèce un salarié sollicitait le versement d'une prime de bilan dite "exceptionnelle" concernant sa dernière année de relation de travail avant son licenciement pour faute grave étant donné qu'il avait bénéficié du versement de cette prime toutes les années précédentes.

La Cour d'appel constate que cette prime de bilan avait été versée annuellement au salarié jusqu'à présent. De plus, le salarié en a été exclu du versement alors que l'ensemble des autres salariés en avaient bénéficié. La Cour juge ainsi que le salarié est en droit de percevoir celle-ci.

La Cour de cassation confirme cette analyse et rappelle ainsi une jurisprudence classique selon laquelle une prime non mentionnée dans le contrat de travail, longtemps versée discrétionnairement par l'employeur et à échéances régulières ne peut pas cesser d’être versée sans justification.