Prud’hommes : les conditions pour produire en justice un enregistrement audio réalisé sans l’accord préalable des personnes enregistrées
Par Aude SIMORRE le 18/06/2024
Dans une décision du 22 décembre 2023, n°20-2048, Publié au bulletin, la Cour de cassation avait pour la première fois accepté la production d’un enregistrement audio réalisé sans l’accord des personnes enregistrées. Cette décision avait été prise en faveur de ... Lire la suite >
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