Parfois devant les juridictions prud’homales nous n’obtenons pas les condamnations espérées.

En l’occurrence, dans le dossier indiqué nous demandions principalement une condamnation pour harcèlement moral que nous n’avons pas obtenu.

Cependant, le salarié obtenu une indemnisation sur le fondement de la méconnaissance de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

Explications.

1. Pourquoi il n’est pas facile d’obtenir une condamnation pour harcèlement moral ?

Première observation importante : ce n’est pas parce que vous ne pouvez pas prouver au sens de la législation prud’homale un harcèlement moral, que vous n’étiez pas victime de harcèlement moral.

La justice, pour éviter l’arbitraire, fixe des règles communes qu'il faut remplir pour obtenir une condamnation. Il y existera donc toujours deux vérités : une vérité judiciaire et votre vérité.

Malgré un régime de preuve aménagé (L. 1154-1 Code du Travail) , il « suffit » d’apporter la preuve de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral pour le démontrer, c’est une preuve qui reste toujours difficile à apporter.

Les faits constitutifs du harcelement moral sont souvent de déclarations orales, faites-en tête à tête ou lorsqu’elles sont faites devant les collègues, ces derniers, encore en poste, refusent souvent de témoigner.

On rappellera que les systèmes de harcèlement moral se mettent en place dans des contextes de conditions de travail souvent dégradées et généralement - si ce système a perduré dans le temps - c’est qu’il n’a pas été dénoncé du fait d’un système de peur et de rétorsion mis en place par le harceleur.ice et/ou sa hiérarchie.

Il ne faut pas désespérer pour autant car malgré la difficulté à réunir des preuves une condamnation de l’employeur peut être obtenue.

2. Pourquoi il faut systématiquement faire un écrit pour dénoncer le harcèlement moral

La première chose à faire lorsque vous êtes l’objet de harcèlement moral c’est de l’écrire à votre employeur. De laisser une trace. C’est fondamental !

J’entends beaucoup de salarié me dire « ils le savent très bien » «  je leur ai dit" "je leur ai laisser entendre à de multiples reprises » ou « je suis en arrêt très régulièrement je sais qu’ils savent pourquoi » « tout le monde le sait ».

Or, lors d’une procédure prud’homale prud’homme tout ce qui n’est pas écrit n’existe pas.

Vous pourrez avoir ce même employeur dont vous avez vu la RH à trois reprises vous expliquer qu’il n’a jamais été informé de la situation.

Donc : on écrit.

On écrit en gardant une copie de son écrit (mail ou recommandé) on écrit à l’employeur, on écrit à l’inspection du travail, on écrit à la médecine du travail, on écrit aux membres du CSE et ddu CSSCT et on écrit au référent.e harcèlement moral lorsqu’il.elle existe.

  • Normalement le comportement de votre employeur devrait changer à ce moment-là.

3. Comment on obtient une indemnisation pour méconnaissance de l’obligation de sécurité ?

Dans le cas jugé par le conseil des prud’hommes en départage, le salarié s’est vu octroyer une indemnisation de 15 000,00 € pour méconnaissance de l’obligation de sécurité de résultat.

La juge départitrice estime d’une part, que nous n’apportons pas assez de preuve concernant le harcelement. Mais d’autre part, que le salarié ayant informé son employeur à la date du harclement moral subi, ce dernier n’ayant pris aucune action préventive poue protéger le salarié par la suite, notamment en réalisant une enquête pour harcelement moral, l’employeur doit payer 15 000,00 € de dommages et intérêts pour méconnaissance de son obligation de sécurité.

La Cour de Cassation a en effet entériné un principe simple : si l’employeur prévenu de faits de harcelement moral ne mène pas d’enquête pour faire la lumière sur les faits : il se rend coupable de méconnaissance à son obligation de sécurité (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, n°18-10551, Publié au bulletin).

Le salarié peut être indemnisé pour cela.

En l’occurrence, l’indemnisation de 15 000,00 € obtenue pour méconnaissance de l’obligation de sécurité est quasi équivalente aux montants octroyés par les juridictions pour harcelement moral.

La boucle est bouclée.

Conclusion : on écrit !

 

Décision commentée : Jugement en départage obtenu par le Cabinet, Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt, du 9 décembre 2022, jugement définitif.