Décision commentée : Cour de Cassation, 8 novembre 2023, n°22-17330

 

Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de Cassation précise les règles de justifications par un représentant du personnel de ses heures de délégation.

 

En l’espèce, les heures de délégation du délégué du personnel, élu du CSE, ont été posées pendant son temps de travail.

 

Dès lors, les heures de délégations doivent être payées à échéance normales (L.2142-13 Code du Travail).

 

Cependant, l’employeur peut demander au salarié de justifier de l’utilisation de ses heures de délégation.

 

S’il estime que les heures de délégation n’ont pas été utilisées à bon escient il peut attaquer le salarié aux prud’hommes pour obtenir le remboursement des heures de délégation indues selon lui.

 

En l’espèce, le salarié avait déclaré utiliser ses heures de délégations litigieuses comme suit :

 

  • 1H00 préparation de réunion CGT ;
  • 5H00 inauguration des locaux de la CGT ;
  • 2H30 heures de préparation sur le délit d’entrave et le droit d’alerte ;
  • 1H00 de recherche personnelle ;

 

Selon l’employeur, le fait pour le représentant du personnel, agissant en en cette qualité, d’utiliser ses heures de délégation pour participer à des réunions syndicales est en soit un usage inapproprié des heures de délégations.

 

Or, la Cour de Cassation invalide ce raisonnement en estimant que si le salarié soutient sans être contredit que ces réunions syndicales et ces recherches personnelles avaient pour objet de répondre à une situation particulière de tension sociale au sein de l’entreprise directement rattaché à son mandat de représentant du personnel.

 

Le salarié avait notamment précisé que la réunion au sein des locaux de la CGT avait pour objet de lui permettre de rencontrer d’autre salariés de sa branche pour échanger sur sa situation d’élu CSE au sein de la société et que ses recherches personnelles avaient pour objet de s’informer sur le délit d’entrave.

 

L’utilisation des heures de délégation étant déclarative le salarié a donné les précisions utiles. Dès lors c’est à l’employeur de démontrer que ces déclarations sont fausses. Échouant à apporter la preuve contraire, l’employeur est débouté de ses demandes.

 

La Cour de Cassation confirme donc que les heures de délégation ont été utilisées à bon escient et déboute la société de ses demandes.

 

La Cour confirme ainsi que les réunions syndicales ou les échanges au sein d’un syndicat peuvent être utiles à l’élu du CSE et donc lié à l’exercice de son mandat en qualité d’élu du CSE.

 

Cela parait évident, mais ça va mieux en le disant !