Décès du conjoint : quels sont les droits et indemnités du conjoint survivant ? Maître Élodie Dhenry, avocate à Paris, vous accompagne pour obtenir une indemnisation en cas de décès (accident, GAV, FGTI, FGAO, assurance vie, assurance emprunteur).

La perte d’un conjoint est un traumatisme déjà lourd à porter. À cela s’ajoute une dimension juridique, la question des droits et des indemnités du conjoint survivant peut malheureusement se poser rapidement : comment faire face aux pertes de revenus, aux charges du foyer et aux conséquences financières d’un décès ?

En droit, le principe est clair : la victime par ricochet peut obtenir une réparation intégrale de ses préjudices. Voyons ensemble quels droits pouvez-vous faire valoir et quelles indemnités sont possibles.

1. Les droits à indemnisation du conjoint survivant

Le conjoint survivant peut obtenir la réparation de différents préjudices :

  • Le préjudice économique : il s’agit de la perte des revenus ou du soutien financier que procurait le défunt (part de contribution aux charges du ménage, revenus professionnels perdus, etc.).
  • Le préjudice moral : il s’agit du préjudice affectif du conjoinr survivant, de la souffrance morale d'avoir vu souffrir son conjoint et de leurs répercussions sur la cellule familiale, ainsi que de la douleur d'avoir perdu un proche. Ce préjudice est souvent évalué forfaitairement.
  • Les frais divers exposés : il peut s’agir de frais d’aménagements, démarches, frais d’obsèques.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat, par exemple un contrat accident de la vie ou une assurance emprunteur, il est conseillé de vérifier en amont ce que couvre ou ne couvre pas le contrat (exclusion de garantie) et de déclarer le décès en conservant une trace écrite. 

Concernant l'assurance vie, il est nécessaire de justifier du décès et de son identité, vous pouvez lire à ce sujet notre article Assurance-vie bloquée : quels documents réunir pour débloquer le capital ?

2. Selon l’origine du décès : quelles indemnités ?

Différents acteurs peuvent intervenir :

  • Accident de la route : l’indemnisation relève de la loi Badinter, souvent par l’assureur du responsable, et en cas de délit de fuite le Fonds de garantie (FGAO) peut intervenir.
  • Infraction :  Si le décès résulte d’une agression ou d’un homicide, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) peut intervenir par devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
  • Accident de la vie courante : une indemnisation peut être prévue par le contrat de Garantie Accidents de la Vie (GAV). Attention toutefois aux garanties souscrites et aux exclusions de garantie.
  • Contrat d’assurance vie : le bénéficiaire désigné reçoit le capital prévu.
  • Assurance emprunteur : le capital restant dû est en principe pris en charge selon la quotité prévue.  
  • Succession : le conjoint survivant a des droits héréditaires qu’il convient de distinguer de l’assurance vie.

3. Comment se calcule l’indemnisation des préjudices ?

Il n’existe pas une seule méthode, mais plusieurs barèmes et modes de calcul (capitalisation, rente, références jurisprudentielles).

Concernant le préjudice économique, le choix de la méthode de calcul peut aboutir à des montants très différents.

⚖️ Chaque situation est différente et doit reposer sur une évaluation personnalisée, notamment :

  • Les revenus antérieurs du défunt, du foyer,
  • La part destinée au ménage, aux enfants,
  • La durée de vie commune,
  • La situation personnelle du conjoint survivant.

II est conseillé d'être assisté par un avocat afin de vérifier les calculs, discuter avec la partie adverse, et défendre vos droits devant le juge si nécessaire.

⚖️ À savoir : si le conjoint survivant n’exerçait pas d’activité professionnelle avant le décès, ses revenus futurs ou une éventuelle reconstruction de vie familiale ne doivent pas être pris en compte pour réduire l’indemnisation.

L’indemnisation du conjoint survivant est un sujet sensible et complexe. Derrière le droit, il s’agit avant tout de reconstruire une vie après une perte brutale.

4. Comment un avocat peut vous aider ?

L’évaluation des droits du conjoint survivant est délicate, car elle dépend de nombreux facteurs (situation familiale, revenus, participation au foyer, etc.). L’accompagnement par un avocat est souvent décisif pour :

  • Vérifier l’existence d’une communauté de vie économique ou d’un soutien financier implicite
  • Identifier tous les postes de dommage possible (moral, économique)
  • Argumenter à l'appui de la jurisprudence afin d'éviter une offre standardisée 
  • Mettre en demeure ou saisir le juge si l’indemnité proposée est manifestement inférieure aux droits reconnus
  • Sécuriser les accords ou transactions pour que vos droits ne soient pas compromis ultérieurement

5. Conseils pratiques pour le conjoint survivant

  • Rassemblez toutes les preuves de la relation économique (bulletins de salaire, avis d'imposition, correspondances, preuves de soutien financier)
  • Ne vous contentez pas d’une offre “clé en main” sans vérification juridique
  • Demandez une justification argumentée pour les montants proposés
  • Consultez un avocat dès la première offre afin d'éviter de renoncer à des droits

 

Chaque situation est différente. En tant que conjoint survivant, vous avez des droits que l’on ne vous propose pas toujours dans une offre initiale. Le cabinet de Maître Élodie Dhenry, avocate en dommage corporel et indemnisations, accompagne les conjoints survivants pour faire valoir leurs droits, négocier le montant des dommages et intérêts ou saisir le juge si nécessaire.

Le cabinet vous accompagne pas à pas afin de sécuriser vos droits.

 

❓FAQ : Questions fréquentes indemnisation du conjoint survivant

  • ➡️ Les enfants peuvent-ils aussi être indemnisés ? → Oui, ils ont droit à la réparation de leur préjudice moral et économique. L’indemnisation est distincte de celle du conjoint.
  • ➡️ Les concubins ont-ils droit à une indemnisation ? → Oui, la jurisprudence admet l’indemnisation des concubins stables et notoires, mais elle peut nécessiter davantage de preuves (vie commune, charges partagées).
  • ➡️ Un conjoint survivant peut-il être indemnisé même si le défunt n’avait pas d’activité professionnelle ? → Oui, l’indemnisation vise à compenser la perte de soutien économique et moral, indépendamment du revenu de la victime.
  • ➡️ La GAV couvre-t-elle toujours le décès ? → Non, le contrat Garantie Accidents de la Vie exclut certains cas (accidents de la route, sports à risque, etc.). Vérifiez toujours les conditions du contrat.
  • ➡️ Qui indemnise en cas de délit de fuite ? → Le Fonds de garantie (FGAO) peut intervenir lorsque l’auteur n’est pas identifié ou n’est pas assuré.
  • ➡️ Est-ce automatique ? → Non. L’indemnisation nécessite souvent une demande chiffrée et justifiée. Sans accompagnement personnalisé, les propositions d’indemnisation peuvent être en deçà de vos droits.

 

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Publié par Maître DHENRY

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