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Le juge administratif peut-il à titre exceptionnel modérer ou augmenter les pénalités de retard d'un contrat public ?
Par André ICARD le 26/07/2017
OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, ... Lire la suite >
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