Publié le 05/10/2026

Actualité jurisprudentielle 2026 en droit de la fonction publique

Article juridique - Droit public

Voici le tableau récaputulatif “Jurisprudence Fonction publique – Conseil d’État 2026”, conçu pour un usage contentieux.

Je distingue le texte ou principe applicable, le moyen à soulever, le référé envisageable et les conclusions utiles devant le juge.

CE 2026	Domaine	Règle dégagée	Texte / principe	Moyen contentieux	Référé / conclusions utiles
14 janv., n° 495214	Pension – prolongation d’activité	Une décision de carrière, même illégale, produit en principe effet pour la liquidation tant qu’elle n’est ni retirée ni annulée ; exceptions notamment pour l’acte inexistant et certaines prolongations irrégulières. Conseil d'État	CGFP, art. L. 556-5 et L. 556-7 ; CPCMR	Erreur de droit, mauvaise détermination des services liquidables	Annulation du titre de pension + injonction de nouvelle liquidation
3 févr., n° 495187	Congé maladie – disponibilité	Après épuisement du CMO, l’agent contestant l’avis médical doit être provisoirement placé dans une position statutaire ; impossible de prolonger fictivement le CMO au-delà d’un an. Conseil d'État	Statut FPT / régime des congés maladie	Erreur de droit sur la position statutaire	L. 521-1 possible contre disponibilité/licenciement
3 févr., n° 498796	Contractuel – licenciement	La perte de confiance peut justifier le licenciement du collaborateur d’un groupe d’élus. Le juge vérifie exactitude matérielle, erreur de droit et détournement de pouvoir. Conseil d'État	CGFP, art. L. 333-12	Inexactitude matérielle ; détournement de pouvoir	REP + demande indemnitaire pour congés/RTT non pris
6 févr., n° 489964	FPH – indemnité de logement	La compatibilité du logement avec les gardes s’apprécie objectivement selon la distance et le temps de trajet. Conseil d'État	Décret n° 2010-30	Erreur de droit / erreur d’appréciation	Plein contentieux indemnitaire
24 févr., n° 508563	Limite d’âge	Le recul de limite d’âge pour enfants à charge est de droit lorsque les conditions sont remplies ; aucune demande préalable n’est nécessaire. Conseil d'État	CGFP L. 556-2	Erreur de droit	L. 521-1 contre radiation + annulation + réintégration
7 avr., n° 498298	Dialogue social	Après requalification des contrats privés en contrats publics, de nouvelles élections CSA/CCP peuvent être organisées avec régime transitoire. Conseil d'État	Droit de participation des agents	Erreur de droit ; composition irrégulière des instances	Annulation des opérations électorales
10 avr., n° 504838	Rupture conventionnelle	La convention de rupture est un acte susceptible de REP. Le vice du consentement est opérant. Conseil d'État	Décret 31 déc. 2019	Vice du consentement, erreur de droit	L. 521-1 + REP contre la convention
10 avr., n° 504838	Rupture conventionnelle	Le délai d’un mois pour tenir l’entretien préalable ne constitue pas une garantie Danthony. Conseil d'État	CE, Ass., Danthony	Moyen procédural généralement inopérant à lui seul	Privilégier vice du consentement et méconnaissance des règles substantielles
17 avr., n° 500487	Radiation – réintégration	Le refus de réintégration d’un fonctionnaire radié des cadres fait l’objet d’un contrôle limité à l’EMA. Conseil d'État	CGFP L. 550-1	Erreur manifeste d’appréciation	REP ; L. 521-1 si urgence professionnelle/financière
6 mai, n° 505835	Rémunération contractuel	Un contractuel peut invoquer le principe d’égalité pour contester sa rémunération. Conseil d'État	Principe d’égalité	Rupture d’égalité ; discrimination salariale injustifiée	Annulation/refus + rappel de rémunération
26 mai, n° 503696	Avancement	L’administration doit examiner de manière approfondie la valeur professionnelle et l’expérience de chaque agent promouvable. Conseil d'État	Règles statutaires d’avancement	Défaut d’examen particulier	Annulation du tableau / réexamen
26 mai, n° 503696	Tableau d’avancement	L’absence de certains entretiens professionnels ne suffit pas, à elle seule, à établir l’absence d’examen comparatif. Conseil d'État	Égalité entre promouvables	Il faut démontrer concrètement l’insuffisance de l’examen	Demander production des éléments comparatifs
10 juin, n° 501899	Handicap – recrutement	Le CE est compétent directement pour certains recrutements contractuels de personnes handicapées destinées à devenir administrateurs de l’État. Conseil d'État	CGFP L. 352-4	Irrégularité du recrutement ; discrimination	REP directement devant CE
18 juin, n° 503475	Discipline – CAP	Un représentant du personnel placé en disponibilité ne peut siéger à la CAP. Conseil d'État	Décret relatif aux CAP	Composition irrégulière du conseil de discipline	Annulation de la sanction
18 juin, n° 503475	Discipline	La participation d’un membre irrégulièrement présent au conseil de discipline prive l’agent d’une garantie au sens de Danthony. Conseil d'État	Jurisprudence Danthony	Vice de procédure substantiel	Moyen d’annulation particulièrement fort
30 juin, n° 501241	Contractuel FPT – rémunération	La collectivité peut récupérer la fraction de rémunération dépassant manifestement ce qu’autorise le principe de parité. Conseil d'État	Art. 37-1 loi 12 avr. 2000	Contestation de l’existence de l’indu	Recours contre titre exécutoire
30 juin, n° 501241	Indu	Pour apprécier la disproportion, il faut retenir la grille FPE la plus favorable parmi les corps susceptibles d’occuper l’emploi. Conseil d'État	Principe de parité	Erreur dans le corps de comparaison	Annulation/réduction de l’indu
30 juin, n° 501241	Indu – expérience	Le positionnement dans la grille doit tenir compte de l’ancienneté et de l’expérience de l’agent. Conseil d'État	Principe de parité	Erreur d’appréciation	Recalcul de l’indu
30 juin, n° 501241	Indu – primes	Les primes susceptibles d’être versées aux agents de l’État doivent être intégrées dans la comparaison. Conseil d'État	Principe de parité	Base de calcul erronée	Réduction ou annulation du titre
16 juill., n° 496947	CNRACL – invalidité	Un avis défavorable de la CNRACL fait obstacle à la mise à la retraite d’office pour invalidité. Légifrance	Décret 26 déc. 2003, art. 30-31	Erreur de droit	Annulation de la radiation/retraite
16 juill., n° 496947	Inaptitude définitive	Si la CNRACL refuse la retraite pour invalidité et que l’employeur estime l’agent définitivement inapte, celui-ci doit employer une autre procédure, notamment le licenciement. Légifrance	Régime CNRACL	Mauvaise base légale	Annulation de la décision de retraite
16 juill., n° 496947	Avis CNRACL	À l’occasion du recours contre le licenciement, l’agent peut contester la régularité et le bien-fondé de l’avis CNRACL. Légifrance	Droit au recours effectif	Illégalité de l’avis médical/CNRACL	REP contre licenciement + contestation incidente
27 juill., n° 499886	Laïcité – police	Une marque corporelle provenant d’une pratique religieuse ne démontre pas par elle-même une volonté de manifester une croyance dans le service. Conseil d'État	Laïcité – neutralité	Erreur de droit / qualification juridique	Annulation du refus d’agrément
27 juill., n° 499886	Recrutement	L’administration peut vérifier que le candidat respectera la neutralité, mais ne peut déduire automatiquement d’un signe corporel une incompatibilité avec les fonctions. Conseil d'État	Principe constitutionnel de laïcité	Discrimination / disproportion	REP + injonction de réexamen

Classement pratique par moyens d’annulation

Pour rédiger une requête en 2026, ces décisions peuvent être regroupées autour de sept moyens particulièrement efficaces :

Erreur de droit : limite d’âge, CNRACL, positions statutaires, pension.
Défaut d’examen particulier : surtout avancement et carrière.
Vice de procédure privant l’agent d’une garantie : CE, 18 juin 2026, n° 503475.
Erreur manifeste d’appréciation : réintégration après radiation.
Principe d’égalité : rémunération des contractuels.
Vice du consentement : rupture conventionnelle.
Erreur de qualification / discrimination : recrutement, handicap, laïcité.

Les cinq arrêts que je placerais dans une requête-type 2026

CE, Sect., 26 mai 2026, n° 503696 est particulièrement puissant lorsqu’il existe un doute sur la réalité de l’examen comparatif d’un dossier d’avancement : l’administration doit réellement examiner chacun des agents promouvables. Conseil d'État

CE, 18 juin 2026, n° 503475 fournit un moyen de légalité externe très efficace : la présence et le vote d’un membre irrégulièrement composé au sein du conseil de discipline constituent une privation de garantie et entraînent l’illégalité de la sanction. Conseil d'État

CE, 6 mai 2026, n° 505835 ouvre clairement la possibilité pour le contractuel de construire un moyen fondé sur l’égalité de rémunération, sous réserve de comparer des agents placés dans des situations pertinentes. Conseil d'État

CE, 10 avril 2026, n° 504838 est désormais une référence essentielle sur les ruptures conventionnelles : la convention est directement attaquable par la voie du REP et le juge peut contrôler un vice affectant le consentement. Conseil d'État

Enfin, CE, 16 juillet 2026, n° 496947 est particulièrement important en matière de CNRACL et d’inaptitude définitive, puisqu’il permet de remettre en cause la régularité ou le bien-fondé de l’avis CNRACL à l'occasion du contentieux de la décision qui en tire les conséquences. Légifrance