L’apport principal de l’arrêt Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/04/2026, 504838 (M. A... B... c/ Brest Métropole) en matière de rupture conventionnelle est double, mais le premier est décisif :

1. Premier apport décisif : la convention de rupture conventionnelle conclue entre une personne publique et un agent public est directement susceptible d’un recours en annulation pour excès de pouvoir (REP).

Le Conseil d’État écarte donc la qualification de plein contentieux contractuel retenue par les juges du fond.

Il justifie cette solution par « la nature particulière des liens » entre la personne publique et ses agents.

2. Deuxième apport : l’arrêt apporte ensuite une précision majeure sur l’office du juge : dans le cadre de ce recours en annulation pour excès de pouvoir (REP), le juge contrôle si la convention est entachée d’un vice du consentement.

Ainsi, l’agent peut utilement soutenir que son consentement n’était pas libre ou éclairé, notamment en raison de pressions, d’un contexte de harcèlement ou d’un état de santé ayant altéré sa capacité à mesurer la portée de la rupture.

Dans l’affaire jugée, ces circonstances n’ont toutefois pas été établies.

On peut donc résumer la portée de l’arrêt par la formule suivante :

Rupture conventionnelle d’un agent public = acte statutaire directement attaquable par REP + contrôle du libre consentement par le juge de l’excès de pouvoir.

3. L’arrêt précise également que les vices de procédure restent soumis à la jurisprudence Danthony : le dépassement du délai maximal d’un mois pour organiser l’entretien préalable n’entraîne pas, à lui seul, l’annulation s’il n’a ni privé l’agent d’une garantie ni exercé d’influence sur la procédure.

Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon (Danthony)

SOURCE :  Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/04/2026, 504838 (M. A... B... c/ Brest Métropole)