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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Résultats de votre recherche

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Cumul contrat de travail et mandat social

Un gérant de SARL peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social, à condition que ce contrat de travail soit effectif et que l'intéressé soit effectivement placé dans un état de subordination à l'égard de la société, ceci excluant toute possibilité de cumul pour les gérants associés majoritaires de SARL. En cas de cumul d'un contrat ... Lire la suite >
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L'ancienneté peut empêcher la faute grave

D'une manière générale, la faute d'un salarié commise à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail est susceptible de constituer un motif réel et sérieux de licenciement. S'il n'y a pas de texte légal définissant ce qui est une faute grave et ce qui ne l'est pas, la jurisprudence a pu préciser que la faute grave est celle qui rend le ... Lire la suite >
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L'employeur a t-il le droit de se retourner contre celui qui est à l'origine du licenciement pour inaptitude de son salarié ?

Un salarié est victime d'un accident de la route à l'occasion d'un déplacement privé. Mis en arrêt maladie, il est finalement déclaré inapte. Conformément à son obligation préalable de reclassement, l'employeur propose à son salarié un autre poste, proposition que refuse toutefois le salarié. Dès lors, l'employeur fut contraint de licencier son ... Lire la suite >
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Une diminution de responsabilités est-elle une modification de contrat et le refus vaut-il licenciement ?

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en tant qu'ingénieur, puis son employeur décide de « faire évoluer ses fonctions et ses attributions ». Estimant qu'il s'agissait d'une rétrogradation, le salarié refuse. L'employeur met alors le salarié en demeure d'accepter ses nouvelles conditions de travail, ce que refuse à nouveau le salarié. Certain ... Lire la suite >
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L'inspecteur du travail peut agir en référé en cas de travail illicite le dimanche dans le secteur de la vente au détail

Sur la base d'un accord signé entre les partenaires sociaux (établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur), un préfet a pris un arrêté imposant la fermeture des magasins visés par l'accord, le dimanche, jour de repos des salariés. L'inspecteur du travail ayant constaté des violations répétées de cet arrêté par ... Lire la suite >
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Peut-on recourir à une entreprise extérieure pour remplacer définitivement un salarié absent ?

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences ... Lire la suite >
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Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être maintenue pendant tout le délai de réflexion

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ... Lire la suite >
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