La clause de mobilité doit préciser son champ géographique
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappellait qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application pour être applicable et ne doit pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (arrêt commenté ici). En effet, dans la clause de mobilité, le salarié ... Lire la suite >