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L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que l'arrêt ait une origine professionnelle ou non, l'employeur doit lui proposer un poste de reclassement conforme aux conclusions du médecin du travail et, s'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle, après avis des délégués du personnel (article L. 1226-2 du code du travail). ... Lire la suite >

Une absence injustifiée ne peut valoir démission

Par Jean-Philippe SCHMITT

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, de sorte qu'elle ne se présume pas. Pour éviter toute difficulté, un écrit est donc indispensable. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 9 décembre 2010, une salariée s'était portée absente sans raison ni justificatif pendant ... Lire la suite >

La lettre de licenciement est indispensable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception en y indiquant le ou les motifs la justifiant. Ce même article ajoute que la lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de ... Lire la suite >

Le délai de 5 jours pour convoquer à un entretien préalable au licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable, à défaut de quoi la procédure de licenciement est irrégulière et ouvre au salarié le droit à ... Lire la suite >

Le préavis est radicalement incompatible avec la faute grave

Par Jean-Philippe SCHMITT

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Si l'employeur invoque la faute grave de son salarié pour rompre le contrat, la cour de cassation exige que la procédure soit engagée dans un délai restreint puisque la présence du salarié n'est plus rendue possible par les manquements constatés. Dans un arrêt du ... Lire la suite >

L'employeur à une obligation de prévention à l'obligation de sécurité

Par Jean-Philippe SCHMITT

De l'arrêt important rendu par la Cour de cassation le 30 novembre 2010, il résulte que l'employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection appropriées, manque à son obligation de sécurité de résultat. Ce manquement, ajoute la haute juridiction, cause nécessairement un préjudice à l'intéressé, justifiant ... Lire la suite >

Un simple décompte manuscrit peut valoir preuve des heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le contentieux des heures supplémentaires est abondant et concerne principalement la charge de la preuve. La règle est que les deux parties, salarié et employeur, contribuent à la preuve des heures de travail effectuées. C'est ainsi que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ... Lire la suite >

Le délai restreint, rien que le délai restreint en cas de licenciement pour faute grave

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 6 octobre 2010 (commenté ici), la Cour de cassation avait énoncé sous forme de principe que la « faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits ... Lire la suite >

Rappel (nécessaire) de la preuve des heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires sont définies à l'article L3171-4 du Code du travail qui dispose que " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments ... Lire la suite >

La démission ne se présume pas

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'arrêt du 17 novembre 2010 rendu par la Cour de cassation me permet d'illustrer le principe selon lequel "la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ". Dans cette affaire, une salariée d'une association avait demandé un congé pour convenances personnelles, en réalité ... Lire la suite >