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La promesse synallagmatique de vente vaut vente.

Par application de l'article 1184 alinéa 2 du Code Civil, la partie qui a agi en restitution de l'acompte versé, peut par la suite, solliciter la réalisation forcée de la vente. La question posée par l’arrêt commenté est délicate. Par application de l’article 1184 alinéa 2, « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, ... Lire la suite >

L’assurance dommage-ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale,sont deux polices distinctes .

Par Raymond AUTEVILLE

Les contrats d'assurance dommage-ouvrage et de responsabilité décennale, même délivrés par le même assureur, sont des polices distinctes. Un même assureur a délivré deux polices distinctes, l’assurance dommage-ouvrage, et la police constructeur non réalisateur, pour une opération de construction. Quelques mois avant l’expiration de la garantie ... Lire la suite >

Copropriété : pouvoir de l’Assemblée Générale .

Par Raymond AUTEVILLE

Seule l'Assemblée Générale des copropriétaires a qualité pour autoriser l'aliénation ou l'occupation des parties communes d'une copropriété. « A malin, malin et demi », dit le bon sens populaire. Un promoteur a acheté un immeuble qu’il a ensuite revendu par lot. Il a cependant installé ses bureaux dans la cour, et a inscrit dans le règlement de ... Lire la suite >

Agence de voyage : devoir d’information .

Par Raymond AUTEVILLE

L'Agence commet une faute,en omettant d'indiquer au client, la vaccination obligatoire requise pour entrer dans un pays étranger. Un justiciable a acheté des billets auprès d’une grande agence de voyage, pour un circuit en Amérique du Sud. Il a été refouléà l’entrée du terrtoire brésilien, pour défaut de justification de la vaccination ... Lire la suite >

Protection possessoire et acte de pure faculté et de simple tolérance.

Par Raymond AUTEVILLE

L'action possessoire n'est pas ouverte à celui qui bénéficie d'acte de pure faculté ou de simple tolérance. Un plaideur, qui a eu le succès un peu facile, devant les Juges du fond, s’est vu rappeler la règle par la Cour de Cassation. Un propriétaire a recouvert sa cour intérieure. Son voisin a soutenu que ces travaux ont considérablement diminué ... Lire la suite >

Assurance de dommage : droit à réparation.

Par Raymond AUTEVILLE

La déduction d'un coefficient de vétusté, ne replace pas la victime dans la situation où elle se trouvait avant le dommage. La tentation est grande pour l’assureur, de pratiquer un coefficient de vétusté, en matière d’indemnisation des dommages aux biens. Les juridictions du fond sont divisées sur cette question, alors que dès 1970 (civ. 2ème ... Lire la suite >

Bail : obligation en nature et montant du loyer.

Par Raymond AUTEVILLE

L'exécution impossible d'une obligation en nature, ne peut être remplacée par une augmentation du loyer. La question qui était posée aux juges dans cette affaire particulière, peut s’exprimer ainsi : peut-on convertir une obligation de faire devenue impossible, par une obligation financière ? Les juges se sont divisés sur la réponse à apporter. ... Lire la suite >

Bail : contestation des charges locatives .

Par Raymond AUTEVILLE

Le paiement sans objection des charges n'interdit pas une contestation ultérieure. Il faut bien reconnaître que les syndics présentent des appels de charges de plus en plus abscons. Par habitude, ou par tempérament, certains copropriétaires paient les charges sans rechigner, jusqu’au jour où une anomalie leur saute aux yeux. La question se pose de ... Lire la suite >

Accident d'avion du 01 juin 2009

Par Raymond AUTEVILLE

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique(IDHM ) exprime sa solidarité suite au crash du vol AF 447 de la compagnie AIR FRANCE. L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, au moment où sont encore béantes, en Martinique, les plaies causées par le crash du 16 août 2005, mais également présents, dans tous les cœurs, les nombreux soutiens ... Lire la suite >

Copropriété : interdiction du vote bloqué.

Par Raymond AUTEVILLE

L'Assemblée des copropriétaires ne peut se prononcer par un seul vote sur l'approbation des comptes, et le quitus du syndic. La persévérance est une qualité essentielle pour un plaideur. Il n’est pas rare que celui-ci soit obligé d’attendre un arrêt de cassation, pour que le droit soit dit. Un copropriétaire a attaqué en nullité la délibération ... Lire la suite >