La pratique de l'année lombarde (soit année bancaire fictive de 360 jours) pour le calcul des intérêts continue de coûter cher aux Banques...

Un arrêt très récent de la Cour d'appel de PARIS du 12 janvier 2017 condamne à nouveau un Etablissement bancaire (le LCL) pour avoir calculé les intérêts du prêt litigieux sur l'année lombarde.

L'année lombarde, ou année bancaire, est une pratique bancaire consistant à décompter l'année sur 360 jours et non 365 ou 366 comme pour l'année civile, pour procéder au calcul des intérêts.

De nombreuses Banques (il suffit pour s'en convaincre de voir les noms des défenderesses dans les différents arrêts rendus), calculent en effet les intérêts des prêts consentis à leurs clients sur la base d'une année "fictive" de 360 jours et non sur la base de l'année civile de 365 jours ou 366 pour les années bissextiles.

Cette pratique est aujourd'hui clairement condamnée par la jurisprudence, qui évolue sans équivoque  en faveur des emprunteurs.

La Cour de cassation, dans un arrêt de 2006 (Cass. com., 17 janvier 2006, n° 04-11.100) en avait déjà posé les prémices, en constatant que la Banque "{était redevable à son client d'une somme de 235,55 euros perçue par elle au titre des intérêts calculés par référence à l'année bancaire de 360 jours au lieu de l'avoir été par référence à l'année civile."}

Le litige concernait un prêt d'équipement consenti par le Crédit Lyonnais (LCL) en 1994, remboursable sous plusieurs échéances.

Puis la Cour de cassation a frappé un coup en 2013, aux termes d'un arrêt du 19 juin (Cass. civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-16.651), en posant le principe clair selon lequel "{le taux d'intérêt conventionnel pratiqué par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global (TEG), sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile."}

Ainsi, lorsque les intérêts sont calculés sur la base d'une année dite "lombarde", soit 360 jours, la clause d'intérêts du prêt litigieux est nulle et le taux d'intérêt légal se substitue alors à celui conventionnellement fixé, d'où un intérêt financier parfois non négligeable pour les emprunteurs.

Cela étant, cette espèce concernait un prêt-relais, remboursable en une seule échéance différée, et non pas un crédit remboursable par mensualités.

Cette jurisprudence a encore été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015 (Cass. civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-14.326).

Naturellement, les tribunaux et cours d'appel ont suivi cette mouvance et les jugements et arrêts en ce sens se sont suivis.

La Cour d'appel de VERSAILLES dans un arrêt du 2 avril 2015 (CA VERSAILLES, 2 air. 2015, n° 13/08484), la Cour d'appel de TOULOUSE dans un arrêt du 20 octobre 2015 (CA TOULOUSE, 20 oct. 2015, n° 14/04878), la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (CA Aix-en Provence,  12 nov. 2015, n° 13/12166), la Cour d'appel de PARIS le 7 avril 2016 (CA PARIS, 7 avr. 2016, n° 15/23325), le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER (TGI MONTPELLIER, 15 avr. 2016, 14/07072), et encore la cour d'appel de PARIS dans deux arrêts du 12 mai 2016 (n° 15/00202 et 15/01363) ont chaque fois prononcé la nullité de la clause d'intérêts basée sur l'année lombarde, et prononcé la déchéance du droit des banques aux intérêts conventionnels, appliquant donc le taux légal.

Plus récemment, un arrêt rendu par la Cour d'appel de DOUAI a encore suivi cette tendance (CA DOUAI, 3 nov. 2016, n° 16/00338, Dalloz Actualités, 12 déc. 2016).

Dans cette espèce, il s'agissait d'un prêt immobilier, d'un montant de 225.000 euros, remboursable en 300 mensualités de 1.263,43 € en principal, outre naturellement les frais d'assurance, de dossier et de prise de garantie. Le contrat a été conclu à un taux conventionnel de 4,60 % et un taux effectif global (TEG) de 5,48 %.

Sur le fondement de la jurisprudence constante, ces derniers, dont le prêt prévoyait expressément le recours à l'année lombarde ont immédiatement reproché alors à l'établissement prêteur de ne pas avoir basé le taux d'intérêt sur l'année civile, et ont donc assigné la Banque afin de voir substituer le taux légal au taux conventionnel appliqué jusqu'alors.

La Cour d'appel de DOUAI a fait droit à leur demande et les demandeurs ont ainsi obtenu pas moins de 48.352,52 € en restitution des intérêts versés et excédant le taux d'intérêt légal.

Une jurisprudence clairement en faveur des emprunteurs donc.