Recevoir un avis de vérification fait rarement plaisir. Il déclenche pourtant, dès sa notification, un ensemble de garanties dont beaucoup de contribuables ignorent la portée exacte. Elles tiennent pour l'essentiel dans l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, et leur méconnaissance par l'administration peut entraîner la nullité de la procédure.

Aucun contrôle sur place sans avis préalable

Le principe est posé par le premier alinéa de l'article L. 47 : un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification.

Le droit à l'assistance d'un conseil, à peine de nullité

C'est la garantie la plus puissante du texte : l'avis de vérification doit mentionner, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. L'administration ne peut donc pas contrôler sans rappeler ce droit. Il ne s'agit pas d'une formalité décorative : un avis qui omettrait cette mention vicie l'ensemble des rectifications qui en découlent.

Le conseil peut être un avocat, mais pas seulement. En pratique, le tandem le plus efficace associe l'expert-comptable, qui connaît les écritures mieux que personne, et l'avocat fiscaliste, qui conduit la procédure, apprécie ce qui doit être dit ou non au vérificateur et porte le dossier au contentieux si nécessaire. Les deux rôles se complètent, ils ne se substituent pas l'un à l'autre.

La charte du contribuable vérifié, opposable à l'administration

L'avis de vérification doit également indiquer au contribuable qu'il peut consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, et préciser ses modalités de consultation. Les dispositions de cette charte sont opposables à l'administration : un manquement aux garanties qu'elle décrit peut être invoqué au soutien d'une contestation.

Même le contrôle inopiné ménage un délai

Le contrôle inopiné, qui permet à l'administration de procéder à des constatations matérielles immédiates, n'échappe pas à la logique protectrice du texte : l'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. Les constatations immédiates sont possibles ; le débat de fond, lui, attend le conseil.

Les trois moments pour consulter

L'expérience des dossiers de contrôle enseigne qu'il existe trois moments pour solliciter un avocat fiscaliste, du plus utile au plus urgent. À réception de l'avis de vérification : c'est le meilleur moment, car tout se joue dans la préparation des premières réponses et le cadrage du débat avec le vérificateur. Pendant les opérations de contrôle : l'avocat reprend alors le dialogue, souvent après un début en solitaire qui a durci les positions. À la proposition de rectification enfin : le délai de réponse de trente jours court, et la procédure bascule vers sa phase contentieuse.

Le cabinet BENSAID Avocats consacre une part importante de son activité à l'assistance au contrôle fiscal des particuliers et des entreprises. Une présentation détaillée de cette pratique est disponible sur le site du cabinet.

Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, cabinet BENSAID Avocats (Paris, Genève).

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