Les familles internationales arrivent souvent en France avec un trust constitué à l'étranger, et découvrent que cet outil, banal dans le monde anglo-saxon, y est regardé avec méfiance. À l'inverse, le droit français dispose depuis 2007 de son propre instrument de propriété affectée, la fiducie, dont l'usage s'est imposé dans les affaires. Comparer les deux permet de comprendre où passe la frontière entre ce que le droit français accepte et ce qu'il surveille.
Le trust : pas d'hostilité de principe, mais un encadrement fiscal serré
La France ne reconnaît pas le trust comme institution de son droit interne, mais elle n'en ignore pas les effets : un trust valablement constitué à l'étranger produit ses effets en France dans la limite de l'ordre public. En revanche, le législateur a construit un régime fiscal dédié : l'article 792-0 bis du code général des impôts organise la taxation des transmissions via trust, et les administrateurs de trusts ayant un lien avec la France sont soumis aux obligations déclaratives de l'article 1649 AB, avec un registre dédié et des sanctions substantielles. Le trust n'est donc pas interdit ; il est cartographié. Pour un résident fiscal français constituant, bénéficiaire ou même simple lien de rattachement d'un trust, l'absence de déclaration est aujourd'hui l'un des risques les plus mal mesurés.
La fiducie : un contrat nommé, pas un démembrement anglo-saxon
La fiducie des articles 2011 et suivants du Code civil repose sur une logique différente : un contrat, enregistré auprès de l'administration fiscale, par lequel un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui agit dans un but déterminé au profit d'un bénéficiaire. Pas de propriété dédoublée à l'anglo-saxonne : le fiduciaire est propriétaire, mais d'une propriété affectée, cantonnée dans un patrimoine séparé. Et une limite structurante : la fiducie ne peut pas servir à transmettre à titre gratuit, le contrat procédant d'une intention libérale étant nul. La fiducie française est un outil de gestion et de garantie, pas un véhicule de transmission.
Choisir l'outil selon l'objectif
Pour organiser une transmission familiale internationale, le trust reste souvent l'outil naturel, à condition d'assumer son régime déclaratif français et d'anticiper la taxation des distributions. Pour sécuriser un financement, isoler des actifs pendant une restructuration ou organiser la détention d'un actif sensible, la fiducie offre une sécurité juridique supérieure en France : régime légal écrit, fiscalité neutre reposant sur la translucidité, et un fiduciaire régulé, établissement financier ou avocat. Les deux outils ne s'excluent pas : les structurations patrimoniales internationales combinent parfois un trust étranger pour la transmission et une fiducie française pour la détention d'actifs situés en France.
Le cabinet BENSAID Avocats, qui exerce la fonction de fiduciaire et accompagne des familles internationales sur leurs trusts, a publié une série de guides juridiques sur les trusts et la fiducie, disponibles sur son site.
Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, cabinet BENSAID Avocats (Paris, Genève).
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